La mise en réserve systématique de bénéfices par une société n’est abusive … Lors d’une assemblée générale d’approbation des comptes, les associés d’une société civile immobilière donnant en location des…
Année : 2020
La validité d’une convocation envoyée à l’adresse de l’associé figurant sur l’extrait K-bis de la société
La convocation d’un associé à une assemblée générale revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée » … Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) a convoqué les…
Une sanction disciplinaire ne peut être décidée par l’employeur que si le règlement intérieur qui la prévoit a été porté à la connaissance du salarié considéré comme fautif
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés (« au moins 20 salariés » avant la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020), l’employeur doit fixer la nature et l’échelle des sanctions…
Des propos dégradants à caractère sexuel justifient un licenciement pour faute grave
Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué notamment par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison…
Salarié inapte : le salaire est dû même si le salarié a retrouvé un nouvel emploi
Un employeur est tenu de verser au salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel, qui n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter…
L’application volontaire des parties au contrat du statut des baux commerciaux ...
Une convention soumise au statut des baux commerciaux peut s’appliquer même si toutes les conditions d’application de ce statut ne sont pas remplies. C’est la réponse que vient d’apporter la…