Une société ne peut se prévaloir, à l’égard des tiers, des cessations de fonction des personnes, tant qu’elles n’ont pas été régulièrement publiées (L 210-9, al. 2 du Code de…
Mois : octobre 2020
Restitution au locataire des sommes versées à titre de provisions pour charges
A la suite de la résiliation d’un bail commercial stipulant que le preneur remboursera au bailleur un certain nombre de dépenses annuelles, la société bailleresse, a assigné le locataire pour…
Les publications privées sur Facebook peuvent servir de preuve pour un licenciement.
Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la triple condition que…
Accès gratuit aux données du RCS
En 2015, la loi Macron avait posé le principe de libre accès aux données du Registre du Commerce et des Sociétés à l’ensemble des acteurs économiques et des citoyens français. Il est…