Lettre de mise en demeure et absence de mentions prescrites

Une société bailleresse, a adressé à une société, titulaire d’un bail dérogatoire, une mise en demeure de libérer les lieux loués. Après l’avoir sommé de quitter les lieux, elle l’assigne en référé en expulsion et en paiement de loyers. En conséquence, la locataire l’a alors assigné au fond en substitution d’un bail commercial au bail [...]

2020-09-30T14:56:29+04:0030 septembre 2020|Droit immobilier|

Un chef d’entreprise critiqué dans la presse peut user de son droit de réponse

Le droit de réponse permet à toute personne, physique ou morale, nommée ou désignée dans un journal de faire publier sa version des faits (Art.13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Dans une affaire récente, la chambre criminelle de la Cour de cassation, est venu rappeler que le [...]

2020-09-28T10:11:08+04:0028 septembre 2020|Droit des affaires|

La société à mission

Une majorité de français considère qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble (IFOP, 2016). Dans le cadre de la loi Pacte, la définition de l'objet social de l'entreprise a été modifiée dans le Code civil (Art. 1833 du Code civil) pour offrir la possibilité aux entreprises volontaires de se doter d’une [...]

2020-09-21T11:31:00+04:0021 septembre 2020|Droit des sociétés|

Dépôt des comptes annuels et protection des données personnelles d’un associé unique

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale pour la plupart des sociétés exerçant une activité commerciale. Cependant, le président et unique associé d’une société par actions simplifiée a refusé dernièrement de procéder au dépôt des comptes annuels de sa société. Celui-ci a estimé en tant qu’associé unique [...]

2020-09-17T13:52:18+04:0017 septembre 2020|Droit des sociétés|

Covid-19 : Les mesures d’indemnisation dérogatoires vont être réactivés pour les parents qui doivent s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants.

A l’occasion d’un communiqué de presse en date du 9 septembre 2020, le gouvernement a annoncé que les mesures d’indemnisation dérogatoires en vigueur avant l’été vont être réactivées afin que les parents qui doivent s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque [...]

2020-09-15T09:58:06+04:0015 septembre 2020|Actualité, Droit du travail|

Faillite personnelle du dirigeant d’entreprise et récidive.

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale (C. com. art. L 653-2). Elle ne peut être peut être supérieure à quinze ans. Une condamnation plus lourde… Cependant, un [...]

2020-09-14T11:22:35+04:0014 septembre 2020|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Manquement à l’obligation de formation

Tout employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (art. L. 6321-1 C. trav.), et même si ceux-ci ne demandent pas à bénéficier de formations. L'obligation de veiller [...]

2020-09-09T11:06:26+04:009 septembre 2020|Droit du travail|

Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence !

Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes détermine la possibilité de faire appel ou pas d'un jugement de conseil de prud'hommes. Le jugement est dit « en premier ressort » lorsqu’il est susceptible d’appel. Il est dit « en dernier ressort » lorsque l’appel n’est pas possible (en tel cas, seul le pourvoi en cassation [...]

2020-09-08T10:04:16+04:008 septembre 2020|Droit du travail|

Heures supplémentaires : pointage informatique et accord implicite de l’employeur

Un employeur informé des heures de travail supplémentaires effectuées et enregistrées dans un logiciel informatique mis à disposition par celui-ci donne son accord à leur réalisation, même en l'absence d'autorisation préalable expresse de sa part. Un employeur informé par pointage informatique des heures supplémentaires effectuées par un salarié… Une affaire récente est venue illustrer cette [...]

2020-09-07T10:24:52+04:007 septembre 2020|Droit du travail|

Formalités des entreprises : Un guichet unique électronique

La loi PACTE du 22 mai 2019 prévoit diverses mesures afin de simplifier les démarches administratives des entreprises avec notamment la création d’un guichet unique de la création d’entreprises. L’INPI : L’opérateur désigné du guichet unique électronique C’est l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a été désigné en tant qu'opérateur du guichet unique électronique [...]

2020-09-03T14:22:51+04:003 septembre 2020|Droit des sociétés|