Travail à temps partiel : c’est à l’employeur de le prouver

Un contrat de travail à temps partiel est obligatoirement écrit et doit comporter des mentions obligatoires (Article L. 3123-6 du Code du travail). Il doit notamment préciser : la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ; la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (contrats établis sur une base hebdomadaire, par [...]

2020-01-20T14:43:01+04:0020 janvier 2020|Droit du travail|

Liquidation d’une SCI : la durée du mandat du liquidateur n’est pas limitée

La dissolution d’une société entraîne sa liquidation. Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci [...]

2020-01-10T10:48:06+04:0010 janvier 2020|Droit des sociétés|

Toute mise en demeure de l’URSSAF doit mentionner le délai d’un mois pour procéder au paiement.

Toute mise en demeure de payer émanant de l’URSSAF doit comporter un délai de paiement. C’est ce que vient de rappeler une décision récente de la Cour de cassation, aux termes de laquelle la mise en demeure doit comporter expressément le délai imparti au cotisant pour s’acquitter des cotisations et sommes mises à sa charge, [...]

2020-01-03T14:09:29+04:003 janvier 2020|Droit social|

Mise à pied à titre conservatoire : attention au délai

Un salarié s'est vu délivrer une mise à pied conservatoire au motif qu'il n'avait pas évité une branche d'arbre provoquant de nombreux dégâts sur le camion qu’il conduisait. Il a ensuite été convoqué 4 jours plus tard à un entretien préalable à une mesure de licenciement qui est intervenue pour faute grave. Celui-ci saisit la [...]

2020-01-02T13:39:02+04:002 janvier 2020|Droit du travail|