Un directeur administratif et financier a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Suite à cela, son employeur lui notifie quelques mois plus tard son licenciement pour…
Année : 2019
Action en paiement d’un créancier d’une société civile en procédure collective contre un associé : quel point de départ de la prescription ?
La décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société … Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI), un crédit destiné à financer…
Cession de droits sociaux : pas d’annulation pour erreur de l’acquéreur sur la viabilité de la société
L’erreur de l’acquéreur sur la viabilité d’une société dont il connaissait la situation très obérée… Quarante jours après la cession de 45 % du capital d’une société pour un euro,…
La persistance des impayés peut justifier une rupture sans préavis d’une relation commerciale établie
L’article L. 442-1 II du Code de commerce (ancien article L. 442-6 I 5° du même code) sanctionne le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie puisqu’il dispose que :…
Refus de signature du CDD par le salarié : sa demande de requalification est-elle automatiquement refusée ?
Un contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.…
Bail commercial et contestation sur l’identité du locataire
Un associé, personne physique d’une société qui prend en location, un bail commercial… Un associé personne physique d’une société a pris en location un local commercial « agissant en son…