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      Mois : décembre 2019

      27 décembre 2019
      L’obligation d’investigation de l’agent immobilier
      Droit immobilier

      L’obligation d’investigation de l’agent immobilier

      Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu’intermédiaire. Il a une obligation  d’information et de vérification. Il doit notamment vérifier le titre de propriété du vendeur mais également…

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      23 décembre 2019
      Harcèlement : la nécessité de mener une enquête interne
      Droit du travail

      Harcèlement : la nécessité de mener une enquête interne

      Un employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser des agissements de harcèlement moral portés à sa connaissance. Mais est-ce toujours le cas si aucun agissement répété de…

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      18 décembre 2019
      Quel est le délai raisonnable de livraison dans un contrat de vente ?
      Droit des affaires

      Quel est le délai raisonnable de livraison dans un contrat de vente ?

      Si un vendeur ne délivre pas dans le délai convenu la chose vendue, l’acquéreur peut selon son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si…

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      10 décembre 2019
      Le caractère familial d’une SCI n’exonère pas le gérant de rendre compte de sa gestion aux associés
      Droit des sociétés

      Le caractère familial d’une SCI n’exonère pas le gérant de rendre compte de sa gestion aux associés

      Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue rappeler qu’un gérant d’une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé…

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      3 décembre 2019
      Seules des fautes du dirigeant, antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.
      Droit des sociétés

      Seules des fautes du dirigeant, antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.

      Le liquidateur d’une société mise en liquidation judiciaire a assigné certains de ses dirigeants de droit et de fait en prononcé d’une mesure de faillite personnelle. La cour d’appel prononce…

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      PB Avocats est un cabinet d’avocats d’affaires situé à l’île de la Réunion.

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