L’obligation d’investigation de l’agent immobilier

Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire. Il a une obligation  d’information et de vérification. Il doit notamment vérifier le titre de propriété du vendeur mais également les caractéristiques du bien. Il peut voir sa responsabilité engagée, s’il commet une faute par des investigations insuffisantes, comme vient de le rappeler la Première [...]

2019-12-27T10:51:27+04:0027 décembre 2019|Droit immobilier|

Harcèlement : la nécessité de mener une enquête interne

Un employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser des agissements de harcèlement moral portés à sa connaissance. Mais est-ce toujours le cas si aucun agissement répété de harcèlement moral n’est établi ? Rappel des faits Une salariée en arrêt de travail pour maladie, a écrit à son employeur en faisant état de problèmes [...]

2019-12-23T13:42:00+04:0023 décembre 2019|Droit du travail|

Quel est le délai raisonnable de livraison dans un contrat de vente ?

Si un vendeur ne délivre pas dans le délai convenu la chose vendue, l’acquéreur peut selon son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur (article 1610 du code civil) A défaut de délai convenu, il appartient aux juges de déterminer [...]

2019-12-18T13:31:21+04:0018 décembre 2019|Droit des affaires|

Le caractère familial d’une SCI n’exonère pas le gérant de rendre compte de sa gestion aux associés

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue rappeler qu’un gérant d’une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé (Art.1851 du Code civil). Des associés d’une SCI avaient demandé la révocation du gérant car selon ces derniers, celui-ci n’avait pas agi conformément à l’objet [...]

2019-12-10T13:27:17+04:0010 décembre 2019|Droit des sociétés|

Seules des fautes du dirigeant, antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective, peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.

Le liquidateur d’une société mise en liquidation judiciaire a assigné certains de ses dirigeants de droit et de fait en prononcé d'une mesure de faillite personnelle. La cour d’appel prononce alors la faillite personnelle de l’un des dirigeants en retenant à son encontre un détournement de l'actif de la société, à savoir, un virement de [...]

2019-12-03T13:56:43+04:003 décembre 2019|Droit des sociétés|