L’assurance qui couvre l’activité d’une société est transmise au repreneur

En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat (Article L 121-10 du Code des assurances). Dans une affaire récente, la [...]

2019-11-29T09:59:40+04:0029 novembre 2019|Droit des affaires|

Défaut d’agrément : Un acquéreur ne peut pas l’invoquer pour annuler une cession de parts de société civile

Dans les sociétés civiles, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés (C. civ. art. 1861). Seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société peuvent invoquer les dispositions de ce texte. Dans une affaire récente, la chambre commerciale est venue préciser qu’un acquéreur ne [...]

2019-11-21T15:11:58+04:0021 novembre 2019|Droit des sociétés|

Il est possible de licencier un salarié pour motif économique et de répartir ses tâches entre les autres salariés

Un licenciement économique est-il valable si l’employeur répartit les tâches accomplies par le salarié licencié entre les autres salariés ? C’est à cette question que les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation ont dû répondre dans une affaire récente. Rappel des faits Un garçon de brasserie a été licencié pour motif économique [...]

2019-11-19T10:58:42+04:0019 novembre 2019|Droit du travail|

Dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés

Le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019, publié le 3 novembre 2019 au journal officiel, permet aux sociétés commerciales et civiles de tenir de manière dématérialisée leurs registres de délibérations, les procès-verbaux et les décisions des sociétés et les registres comptables de certains commerçants. Les registres pouvant être dématérialisés Depuis le 4 novembre, date d’entrée [...]

2019-11-14T14:54:39+04:0014 novembre 2019|Droit des sociétés|

Une erreur sur un bulletin de salaire ne peut pas être considérée comme une augmentation

Il arrive parfois qu’un bulletin de salaire comporte des erreurs.  Celles-ci peuvent donner suite à des réclamations. Dans une affaire récente, un salarié a souhaité qu’une erreur devienne définitive. Rappel des faits Un salarié initialement rémunéré au SMIC (Salaire Minimum de Croissance) avec un taux horaire de 7,61 € a bénéficié d’un taux supérieur (10,5253 [...]

2019-11-06T16:17:59+04:006 novembre 2019|Droit du travail|

Impossibilité de cumuler un congé de reclassement et une pension de retraite.

Engagée en 1987 en qualité d’hôtesse de l’air par une compagnie aérienne, une salariée a signé le 6 novembre 2014, une convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique dans le cadre d’un plan de départs volontaires et a été en congé de reclassement du 1er janvier 2015 au 30 avril 2015. [...]

2019-11-04T11:44:57+04:004 novembre 2019|Droit du travail|