Un employeur et un salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture résulte alors d’une convention signée par les…
Mois : septembre 2019
Peut-on prouver le non-paiement des heures supplémentaires en l’absence de décompte hebdomadaire ?
En cas de litige relatif au nombre d’heures de travail accomplies, un employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par son salarié.…
Nullité d’un cautionnement si la mention manuscrite ne précède pas la signature
Un chef d’entreprise s’est rendu caution solidaire envers un établissement bancaire d’un emprunt consenti à sa société. Cette dernière ayant été mise en en liquidation judiciaire, la banque a assigné…
Un infarctus en arrivant au travail : accident du travail ou accident de trajet ?
Un accident, quelle qu’en soit la cause, survenu à un salarié à l’occasion du travail est considéré comme un accident du travail. En revanche un accident de trajet, se produit…
Convocation à l’entretien préalable : attention au calcul du délai !
Un employeur qui envisage de licencier un salarié est dans l’obligation de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. Cette convocation doit prendre la forme d’une lettre recommandée…
Une déclaration tardive de la cessation des paiements peut donner lieu à une interdiction de gérer.
Une société est en cessation de paiement lorsque celle-ci ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes. Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation des…