Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature

Un directeur de magasin a été licencié pour faute grave en avril 2009. Il a par la suite saisi le conseil de prud’hommes afin de condamner son ancien employeur à payer des sommes au titre des primes d’objectifs et congés payés afférents et ainsi qu’au titre de rappel de salaire et congés payés afférents. Toutefois [...]

2019-02-27T10:01:27+04:0027 février 2019|Droit du travail|

Abus de biens sociaux : lorsque des cadeaux d’affaires n’en sont pas 

Des cadeaux d’affaires… Il est d’usage dans le monde des affaires pour bon nombre d'entreprises, d'offrir en fin d’année des cadeaux à leurs clients.  C’est un moyen de les fidéliser mais encore faut-il qu’ils soient réellement offerts dans l'intérêt de l'entreprise. Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, un couple a formé [...]

2019-02-25T14:52:36+04:0025 février 2019|Droit des affaires|

La délivrance gratuite à tous les chefs d’entreprise de leur Kbis numérique

En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés auprès du ministre de l'Economie à offrir à tous les chefs d'entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. A cet effet, un espace en ligne sécurisé sera [...]

2019-02-19T12:02:47+04:0019 février 2019|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Renouvellement de la période d’essai : un accord exprès non équivoque

Le renouvellement de la période d'essai suppose l'accord exprès du salarié intervenu au cours de la période initiale. Dans l’affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation, une salariée a soutenu qu'elle n'avait pas accepté expressément le renouvellement de sa période d'essai et qu’en conséquence, la rupture du contrat de travail intervenue [...]

2019-02-13T09:46:13+04:0013 février 2019|Droit du travail|