La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un…
Année : 2018
Vente d’un local en cours de bail commercial : Quid de la restitution du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie consiste en une somme versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail, permettant de protéger le propriétaire contre les éventuelles…
Quand apprécier l’insuffisance d’actif en cas de démission du dirigeant ?
Le droit des procédures collectives est strict et les dirigeants de droit ou de fait peuvent parfois voir leur responsabilité mise en jeu. Tel est le cas notamment lorsque la…
Bail d’habitation : le point sur la procédure de résiliation-expulsion
De manière générale, le locataire bénéficie d’une réelle protection légale mais tout locataire qui ne respecte pas les obligations prévues par le contrat de bail risque la résiliation du bail…
Abus de majorité : les actions en nullité de la délibération et en réparation du préjudice subi ne sont pas soumises à la même prescription.
L’article L.235-9 du Code du Commerce dispose que l’action en nullité d’une délibération d’associés ayant été déclenchée par un abus de majorité est prescrite au bout de trois ans. Cependant,…
L’articulation délicate entre la rupture conventionnelle et l’altération des facultés mentales
La rupture conventionnelle permet à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat qui les lie (art L. 1237-13 du…