L’article 1728 du code général des impôts prévoit une majoration minimale de 10 % en cas de non-production d’une déclaration dans les délais prescrits. Dans un arrêt récent la Cour…
Année : 2018
La nullité d’une convention de rupture si elle est remise au salarié après la rupture du contrat de travail.
Un employeur et un salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture résulte alors d’une convention signée par les…
La validité de l’engagement d’une SAS même si l’engagement est contraire à son objet social
L’article L. 227-6, alinéa 2, du code de commerce, dispose qu’une SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social…
Une liste de créanciers incomplète
Toute entreprise en cessation de paiements est mise en redressement judiciaire si celui-ci est jugé possible. Il permet ainsi la poursuite de l’activité de l’entreprise. Dans le cas contraire, elle…
Une salariée vole son employeur qui doit… l’indemniser !
Une salariée d’un restaurant a été licenciée pour faute grave. Selon son employeur, celle-ci a été vue en train de détourner de l’argent de la caisse enregistreuse de l’établissement. La…
Un rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire
La Cour de cassation apporte avec une décision du 19 septembre dernier une nouvelle illustration de la distinction qu’il existe entre le rappel à l’ordre et la sanction disciplinaire. Dans…