Déclaration fiscale tardive : la responsabilité de l’expert-comptable retenue !

L'article 1728 du code général des impôts prévoit une majoration minimale de 10 % en cas de non-production d'une déclaration dans les délais prescrits. Dans un arrêt récent la Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur les possibles conséquences de cette majoration. Rappel des faits A la suite d'une vérification de comptabilité, [...]

2018-10-30T11:20:39+00:0030 octobre 2018|Droit des affaires|

La nullité d’une convention de rupture si elle est remise au salarié après la rupture du contrat de travail.

Un employeur et un salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture résulte alors d'une convention signée par les parties au contrat (c. trav. art. L. 1237-11 et suivants) Suite à une convention de rupture signée entre un employeur et un salarié, ce dernier [...]

2018-10-25T09:19:23+00:0025 octobre 2018|Droit du travail|

La validité de l’engagement d’une SAS même si l’engagement est contraire à son objet social

L'article L. 227-6, alinéa 2, du code de commerce, dispose qu’une SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social à moins qu'il ne soit démontré que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Dans [...]

2018-10-23T09:55:21+00:0023 octobre 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Une liste de créanciers incomplète

Toute entreprise en cessation de paiements est mise en redressement judiciaire si  celui-ci est jugé possible. Il permet ainsi la poursuite de l'activité de l'entreprise. Dans le cas contraire, elle est mise en liquidation judiciaire. Dans les deux cas, elle doit remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant [...]

2018-10-18T09:25:08+00:0018 octobre 2018|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Une salariée vole son employeur qui doit… l’indemniser !

Une salariée d’un restaurant a été licenciée pour faute grave. Selon son employeur, celle-ci a été vue en train de détourner de l’argent de la caisse enregistreuse de l’établissement. La réalité de ces faits a par ailleurs été confirmée par les caméras de vidéosurveillance. L'employeur avait alors déposé plainte pour des faits de vols en [...]

2018-10-15T12:31:09+00:0015 octobre 2018|Droit du travail|

Un rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire

La Cour de cassation apporte avec une décision du 19 septembre dernier une nouvelle illustration de la distinction qu’il existe entre le rappel à l’ordre et la sanction disciplinaire. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : Un directeur commercial après avoir été mis à pied et convoqué à un entretien préalable à un éventuel [...]

2018-10-12T10:12:23+00:0011 octobre 2018|Droit du travail|

Le délit de présentation de comptes annuels inexacts

Le délit de présentation de comptes annuels infidèles n'est constitué que si son auteur a eu l'intention de dissimuler la véritable situation de l'entreprise. Mais il ne suffit pas de se borner à relever le caractère infidèle des comptes pour condamner le dirigeant. Il faut également caractériser la volonté de celui-ci de dissimuler la véritable [...]

2018-10-09T13:48:23+00:009 octobre 2018|Droit des sociétés|

PB Avocats renforce son équipe

Charlotte VASSAL rejoint notre équipe en qualité de Juriste afin de participer au développement de l’activité du cabinet dans le domaine du droit des affaires et du droit des sociétés. Avant de rejoindre PB Avocats, Charlotte VASSAL a exercée dans des cabinets d’avocats à Lyon et à Cannes ainsi qu’à la Direction juridique des Aéroports [...]

2018-10-05T10:49:54+00:005 octobre 2018|Vie du cabinet|

Interdiction de gérer une société : Pas de délégation de pouvoirs possible !

Le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction inhérente à l'exploitation sociale, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence. Mais comme le rappelle un arrêt récent de la cour de cassation, il ne peut [...]

2018-10-02T10:55:47+00:002 octobre 2018|Droit des sociétés|

Un échange de messages électroniques peut avoir la même valeur qu’un acte écrit.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venu rappeler que lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique (Art. 1174 du Code civil). Une société dont le gérant est titulaire d’une licence d’agent sportif a assigné une société en paiement d'une certaine somme [...]

2018-10-01T09:50:55+00:001 octobre 2018|Droit des affaires|