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      Jour : 28 mai 2018

      28 mai 2018
      Local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce : attention à la requalification en bail commercial !
      Droit immobilier

      Local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce : attention à la requalification en bail commercial !

      Le statut des baux commerciaux a pour objectif d’assurer la protection du locataire dans son activité. A cette fin, il fixe au bail une durée minimale et reconnaît au locataire…

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