Le décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée vient…
Mois : mars 2018
Est reconnu discriminatoire le licenciement d’un coiffeur traité de « PD »
Aux termes de l’article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut (…) faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (…) en matière de qualification, de classification, de…