Dorénavant, un CDD pourrait être renouvelé plus de deux fois Depuis l’entrée en vigueur de l’Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail une convention…
Mois : octobre 2017
Validité du mandat de gestion : une nullité relative en cas d’absence de signature
Le fait pour des mandants de ne pas signer un mandat de gestion ne rend pas pour autant celui-ci nul, si ces derniers ont poursuivi leurs relations avec le mandataire…
La révision des baux commerciaux et professionnels : indices du 2e trimestre 2017
Les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels du deuxième trimestre 2017 ont été publiés le 19 septembre 2017 par l’Insee : La valeur de l’indice du coût…
La datation d’un contrat de cautionnement n’est pas une condition de validité
Il est de principe que le non-respect des dispositions relatives aux mentions manuscrites, exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, est sanctionné par…
L’importance pour un employeur de respecter les avis du médecin du travail
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt rendu le 27 septembre dernier, l’importance pour un employeur de respecter les avis du médecin du…
L’impossibilité pour le locataire d’instrumentaliser la clause résolutoire d’un bail commercial
Les baux commerciaux prévoient assez fréquemment la résiliation de plein droit du bail en cas de manquement du locataire à une seule de ses obligations (par exemple, pour défaut de…