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      Jour : 21 mars 2017

      21 mars 2017
      Une SEL ne peut en aucun cas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant son agrément ou inscription au tableau de l’ordre professionnel.
      Droit des affaires, Droit des sociétés

      Une SEL ne peut en aucun cas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant son agrément ou inscription au tableau de l’ordre professionnel.

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