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Publications2018-02-06T21:54:50+00:00
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Assemblée générale : délai pour la faire annuler

12 novembre 2018|Commentaires fermés sur Assemblée générale : délai pour la faire annuler

L'action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir (C. com. [...]

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Tout avocat est un médiateur !

8 novembre 2018|Commentaires fermés sur Tout avocat est un médiateur !

Dans un arrêt du 25 octobre 2018 le conseil d'Etat a confirmé que le Conseil national des barreaux (CNB) ne pouvait interdire l’activité de médiateur aux avocats [...]

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L’acquéreur refuse de signer l’acte authentique de vente. Quid de la rémunération de l’agent immobilier ?

7 novembre 2018|Commentaires fermés sur L’acquéreur refuse de signer l’acte authentique de vente. Quid de la rémunération de l’agent immobilier ?

Lors d’une vente immobilière, c’est habituellement l’acheteur qui doit rémunérer l’agent immobilier en charge de la vente. Le paiement ne se faisant qu’au moment de la signature [...]

  • Liste de créanciers

Une liste de créanciers incomplète

18 octobre 2018|Commentaires fermés sur Une liste de créanciers incomplète

Toute entreprise en cessation de paiements est mise en redressement judiciaire si  celui-ci est jugé possible. Il [...]

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