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Publications 2018-02-06T21:54:50+00:00
  • Abus de majorité

Abus de majorité : les actions en nullité de la délibération et en réparation du préjudice subi ne sont pas soumises à la même prescription.

17 juillet 2018|Commentaires fermés sur Abus de majorité : les actions en nullité de la délibération et en réparation du préjudice subi ne sont pas soumises à la même prescription.

L’article L.235-9 du Code du Commerce dispose que l’action en nullité d’une délibération d’associés ayant été déclenchée par un abus de majorité est prescrite au bout de [...]

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