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Publications 2018-02-06T21:54:50+00:00
  • Nomination illégale d’un Commissaire aux comptes

Nomination illégale d’un Commissaire aux comptes ne figurant pas dans la résolution adressée avec l’ordre du jour

18 mai 2018|Commentaires fermés sur Nomination illégale d’un Commissaire aux comptes ne figurant pas dans la résolution adressée avec l’ordre du jour

Lors d’une assemblée des associés d’une SARL sont débattus les projets de résolution. Ils peuvent être modifiés en tout ou partie à l'initiative de certains associés avant [...]

  • Renouvellement de bail commercial

Renouvellement de bail commercial : quid du point de départ des intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer et l’ancien loyer ?

15 mai 2018|Commentaires fermés sur Renouvellement de bail commercial : quid du point de départ des intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer et l’ancien loyer ?

Lorsque le bailleur délivre un congé avec renouvellement, le montant du loyer de renouvellement pourra être fixé amiablement entre les parties. Mais à défaut d’accord amiable entre [...]

  • Expert comptable

La rémunération de l’expert-comptable désigné par le CE est-elle toujours à la charge de l’employeur ?

14 mai 2018|Commentaires fermés sur La rémunération de l’expert-comptable désigné par le CE est-elle toujours à la charge de l’employeur ?

Chaque année, le comité d’entreprise (CE) d’une entreprise doit être consulté sur la situation économique et financière de celle-ci. A cette occasion, il a le droit de [...]

  • agent commercial

La requalification d’agent commercial en salarié

9 mai 2018|Commentaires fermés sur La requalification d’agent commercial en salarié

Un agent commercial exerce sa mission de mandataire de manière totalement indépendante. C’est une personne physique inscrite [...]

  • PB Avocats Saint-Gilles-les-Bains

PB Avocats vous accueille dans ses nouveaux locaux !

8 mai 2018|Commentaires fermés sur PB Avocats vous accueille dans ses nouveaux locaux !

Afin d’accompagner notre développement, PB Avocats emménage dans de nouveaux locaux situés 44 rue des Navigateurs à [...]

  • qualification du salarié remplacé

Un CDD conclu afin de remplacer un salarié, doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé

27 avril 2018|Commentaires fermés sur Un CDD conclu afin de remplacer un salarié, doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé

Lorsqu'un contrat à durée déterminée est conclu en application de l'article L. 1242-2.1° du même code, il [...]

  • Agent commercial et procédure collective

Agent commercial et procédure collective : quid de la déclaration de créance de commissions ?

25 avril 2018|Commentaires fermés sur Agent commercial et procédure collective : quid de la déclaration de créance de commissions ?

En pratique, la définition de l’agent commercial est vaste : un agent commercial est un représentant d’une entreprise [...]

  • Comité social et économique

Tout savoir sur le Comité social et économique

23 avril 2018|Commentaires fermés sur Tout savoir sur le Comité social et économique

Le Comité social et économique (CSE) doit être mis en place avant le 31 décembre 2019. Dans [...]

  • Protection des données

Désigner en ligne son délégué à la protection des données auprès de la CNIL

19 avril 2018|Commentaires fermés sur Désigner en ligne son délégué à la protection des données auprès de la CNIL

Depuis le 28 mars, il est désormais possible via un téléservice sur le site de la CNIL [...]

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