• Prescription de l'article 1859

Action en paiement d’un créancier d’une société civile en procédure collective contre un associé : quel point de départ de la prescription ?

17 mai 2019|Commentaires fermés sur Action en paiement d’un créancier d’une société civile en procédure collective contre un associé : quel point de départ de la prescription ?

La décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société … Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI), un crédit [...]

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