Le Comité social et économique (CSE) doit être mis en place avant le 31 décembre 2019. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, il remplace le Délégué du personnel Au-dessus de 49 salariés, il remplace : Le Délégué du personnel (DP) Le Comité d’entreprise (CE) Le C.H.S.C.T. (Comité hygiène, sécurité et conditions de travail) Les [...]
Un salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire à la suite d’un excès de vitesse commis au volant d’un véhicule de l’entreprise ne peut pas demander une indemnité compensatrice du fait de son impossibilité d’exécuter son préavis. Cette solution a été mis en lumière dans une décision récente de la [...]
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (C. trav. art L 1232-2). Dans le cas d’espèce, une directrice licenciée pour faute lourde a saisi le conseil des Prud’hommes afin de [...]
Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence (Cass. soc., 18 octobre 2006, [...]
Tout employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés. En cas d’accident du travail, une faute inexcusable peut-être invoquée à son encontre. Celle-ci entraîne alors une majoration de l’indemnisation du salarié victime de l’accident. Mais qu’en est-il lorsqu’une salariée est victime d’un accident de trajet ? Peut-elle faire reconnaître la faute inexcusable de [...]
Un chauffeur-livreur poids lourds a été mis à pied à titre conservatoire par son employeur après avoir fait l'objet un contrôle routier à l'issue duquel son permis de conduire a été suspendu pour une durée de 72 heures. Deux semaines plus tard, celui-ci est licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant d’avoir : Fait usage [...]
Dans des arrêts récents (Cass. soc. 14 Février 2018, n°16-25.563 à n° 16-25.570), la Cour de cassation vient de rappeler que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié. Rappel des faits Huit agents de sécurité affectés à la surveillance et au gardiennage d’un site ont saisi la [...]
Aux termes de l’article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut (…) faire l’objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (…) en matière de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité [...]
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé (C. trav., art. L. 1132-1). Toutefois, si la maladie d’un salarié ne peut pas être un motif de licenciement, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise le peuvent. Dans un arrêt récent, [...]
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite (C. trav., art. L. 1331-2). Ainsi la réduction d’une prime ou de la rémunération en raison d’un comportement fautif du salarié est interdite (Cass. soc., 2 déc. 1992, no 89-43.162). La Cour de cassation est venue rappeler cette [...]
