Puis-je être licencié pour avoir soutenu des collègues grévistes et pour avoir incité d’autres collègues à faire grève ?

Selon l'article L.2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Mais qu’en est-il de salariés qui sans faire grève soutiennent ouvertement leurs collègues grévistes et incitent d’autres collègues à faire grève ? Dans un arrêt récent, la chambre sociale [...]

2018-08-06T10:52:52+00:002 août 2018|Droit du travail|

L’articulation délicate entre la rupture conventionnelle et l’altération des facultés mentales

La rupture conventionnelle permet à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat qui les lie (art L. 1237-13 du Code du travail). Encore faut-il que le consentement des parties soit libre, à défaut, la rupture conventionnelle est nulle. Alors qu’une rupture conventionnelle pendant un [...]

2018-07-10T13:38:31+00:0010 juillet 2018|Droit du travail|

L’accord donné par l’employeur sur la fixation du siège social d’un syndicat au sein de son entreprise n’est pas définitif

La liberté syndicale est un droit reconnu par la Constitution française, le Code du travail, la Convention de l’OIT, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et la Convention européenne des droits de l’homme. La liberté syndicale se traduit notamment par le droit à un local pour les représentants syndicaux. Ainsi, l’employeur a [...]

2018-06-26T11:37:31+00:0026 juin 2018|Droit du travail|

Le salarié doit-il prouver que son employeur l’a empêché de prendre ses congés afin d’être indemnisé ?

La prise de congés payés est un droit et une obligation pour les salariés. L’employeur doit respecter les dispositions légales et réglementaires relatives aux congés payés auxquelles il ne peut faire obstacle. Il lui appartient notamment de prouver qu’il a permis au salarié d’exercer son droit à congé. Les faits soumis à la Cour de [...]

2018-06-25T09:50:44+00:0025 juin 2018|Droit du travail|

Renonciation à une clause de non-concurrence : une date limite !

La clause de non-concurrence a pour objectif d’interdire ou de limiter à un ex-salarié la possibilité d’exercer une activité professionnelle similaire auprès d’une entreprise concurrente ou à titre personnel. Un employeur peut en cas de rupture du contrat de travail renoncer à l’exécution de cette clause de non-concurrence. Mais quelle est la date limite pour [...]

2018-06-22T10:23:49+00:0022 juin 2018|Droit du travail|

Absence de formation : C’est le salarié qui doit prouver le préjudice subi

La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation de l'employeur qui vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser ses connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. En 2014, [...]

2018-06-21T09:40:56+00:0021 juin 2018|Droit du travail|

Clause d’exclusivité : l’importance d’une rédaction précise

Une clause d’exclusivité présente dans un contrat de travail contraint le salarié à consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son employeur, si elle remplit 3 conditions cumulatives (Cass. soc. 11 juillet 2000, n° 98-40.143) : être indispensable à la protection des intérêts légitime de l'entreprise ; être justifiée par la nature de la tâche à [...]

2018-06-15T09:05:39+00:0015 juin 2018|Droit du travail|

Notification de licenciement : un défaut d’acheminement imputable à l’employeur

La lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mais quand est-il lorsque le formulaire d’envoi de la lettre en recommandé avec avis de réception comporte une adresse [...]

2018-06-13T11:20:33+00:0013 juin 2018|Droit du travail|

La demande d’informations personnelles d’un employeur porte-t-elle atteinte à la vie privée d’une salariée ?

Chacun a droit au respect de sa vie privée (Article 9 du Code Civil). Un employeur ne peut donc pas s’immiscer dans la vie privée de ses salariés. Mais quand est-il d’un employeur qui demande à une de ses salariés de lui indiquer toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son [...]

2018-06-06T09:54:39+00:0031 mai 2018|Droit du travail|

Sans accord collectif, un salarié ne peut subir de perte de salaire par la prise de jours de RTT.

Sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, un salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation a [...]

2018-05-23T08:52:25+00:0022 mai 2018|Droit du travail|