Continuer de travailler en étant malade peut justifier un licenciement !

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé (C. trav., art. L. 1132-1).  Toutefois, si la maladie d’un salarié ne peut pas être un motif de licenciement, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise le peuvent. Dans un arrêt récent, [...]

2018-02-23T10:57:20+00:00 23 février 2018|Droit du travail|

La sanction pécuniaire illicite d’un salarié

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite (C. trav., art. L. 1331-2). Ainsi la réduction d’une prime ou de la rémunération en raison d’un comportement fautif du salarié est interdite (Cass. soc., 2 déc. 1992, no 89-43.162). La Cour de cassation est venue rappeler cette [...]

2018-02-22T13:49:11+00:00 22 février 2018|Droit du travail|

Un salarié accusé injustement de vol a droit à des dommages et intérêts

Un salarié exerçant la fonction de chauffeur livreur a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave. Le courrier remis en main propre lui notifiant par ailleurs sa mise à pied à titre conservatoire. Suite à cet entretien, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, en [...]

2018-02-20T12:22:21+00:00 20 février 2018|Droit du travail|

Le contrôle du temps de travail par géolocalisation est illicite

Une société spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques a équipé les véhicules utilisés par ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel afin, notamment, de mieux planifier ses interventions. Ces dispositifs permettent de collecter diverses données relatives, notamment, aux incidents et événements de conduite ou au temps de travail des salariés. La [...]

2018-02-19T14:10:14+00:00 19 février 2018|Droit du travail|

Un avocat peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail au nom de son client ?

La prise d'acte de rupture du contrat de travail n'exige aucun formalisme particulier La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil d'un salarié au nom de celui-ci (Cass. Soc. 4 avril 2007, n° 05-42847) à la condition qu'elle soit adressée [...]

2018-02-13T10:09:04+00:00 13 février 2018|Droit du travail|

A défaut de réponse de l’employeur, une demande de congé sabbatique est acquise même si le délai de 3 mois n’est pas respecté.

Un directeur d'agence, salarié d’une société spécialisée dans la création, l’aménagement et l’entretien des espaces paysagers a été licencié pour faute grave. Celui-ci n’ayant pas réintégré son poste à l’issue d’un congé sabbatique. Demande de départ en congé sabbatique : un délai de 3 mois Celui-ci avait sollicité un congé sabbatique de six mois le 8 [...]

2018-02-08T10:27:47+00:00 8 février 2018|Droit du travail|

Rémunération d’un dimanche férié : pas de doublement de la prime

Engagé en qualité d'aide médico-psychologique au sein d’une maison d'accueil spécialisée, un salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires et de primes pour avoir travaillé un dimanche férié. Bien que son employeur lui ait versé une indemnité pour ce dimanche travaillé, celui-ci en conteste le montant. En effet, selon le [...]

2018-02-06T10:46:55+00:00 6 février 2018|Droit du travail|

Un salarié utilisant son domicile faute de local professionnel peut-il être indemnisé ?

6 salariés itinérants de la société Sanofi-Aventis France, exerçant les fonctions de visiteurs médicaux ou de délégués pharmaceutiques, avaient saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de leur logement personnel à des fins professionnelles. La Cour d'appel de Paris avait alors fait droit à leur demande. Ce que conteste [...]

2018-02-02T10:24:22+00:00 2 février 2018|Droit du travail|

Seul un cadre participant réellement à la direction de l’entreprise relève du statut de cadre dirigeant

Cadre dirigeant :  3 critères cumulatifs Un cadre d’entreprise est considéré comme cadre dirigeant si 3 critères cumulatifs fixés par l’article L.3111-2 du Code du travail sont respectés (Cass. Soc. 22 juin 2016, n° 14-29246 FSPBR) Lui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ; Il est habilité [...]

2018-01-17T14:32:18+00:00 17 janvier 2018|Droit du travail|

Une lettre de licenciement non distribuée par la Poste à l’adresse exacte ne rend pas le licenciement abusif

Un salarié conducteur scolaire a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un licenciement. Ce dernier lui a ensuite notifié son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception comme le précise les articles L.1232-6 et L.1332-2 du Code du travail. Cette lettre ayant été retournée par la Poste à l’employeur avec [...]

2018-01-08T13:02:50+00:00 8 janvier 2018|Droit du travail|