Une insuffisance professionnelle caractérisée par un bilan décevant

L'insuffisance professionnelle est une cause réelle et sérieuse susceptible d'entraîner le licenciement pour motif personnel d'un employé. Elle se caractérise par la mauvaise exécution du travail fourni par un salarié. Par ailleurs, le fait d’occuper le même poste pendant 10 ans n’exclut pas le licenciement pour insuffisance professionnelle comme le montre un arrêt récent de [...]

2019-05-24T11:55:53+04:0024 mai 2019|Droit du travail|

Un accord de branche qui empêche l’employeur de licencier le salarié pour insuffisance professionnelle.

Un directeur administratif et financier a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Suite à cela, son employeur lui notifie quelques mois plus tard son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le directeur conteste alors son licenciement. Pas d’insuffisance professionnelle La cour d’appel lui donne raison et juge le licenciement sans cause réelle et [...]

2019-05-21T14:17:31+04:0021 mai 2019|Droit du travail|

Refus de signature du CDD par le salarié : sa demande de requalification est-elle automatiquement refusée ?

Un contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. L’absence de signature du salarié est par conséquence assimilée à l’absence de contrat écrit. C’est pourquoi, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui [...]

2019-05-09T18:31:11+04:009 mai 2019|Droit du travail|

Départ à la retraite : la clause du contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit en raison de l’âge du salarié est nulle

La compréhension de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 2019 (pourvoi n°18-10.476) nécessite quelques rappels préalables. Le fait pour le salarié d’avoir atteint l'âge de la retraite, ou encore de pouvoir prétendre à une retraite à taux plein, n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail. [...]

2019-04-30T15:00:00+04:0030 avril 2019|Droit du travail|

L’indemnité de préavis peut être due en cas de licenciement pour faute grave

En cas de faute grave, celle-ci rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Celui-ci perd en principe son droit aux indemnités de préavis et de licenciement. Perte du droit aux indemnités de préavis en cas de faute grave… Ce principe s’applique sauf dans le cas de dispositions plus favorables, qu’elles soient conventionnelles ou contractuelles. [...]

2019-04-26T10:47:52+04:0026 avril 2019|Droit du travail|

Le refus de travailler avec un collègue peut justifier un licenciement pour faute grave

Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son service et de prendre violemment celui-ci à partie à plusieurs reprises. Telle est la position de la Cour de cassation, dans un arrêt en date [...]

2019-04-17T14:38:51+04:0017 avril 2019|Droit du travail|

Un salarié n’est pas tenu, avant de prendre acte de la rupture de son contrat, de demander à son employeur de faire cesser les manquements qu’il lui reproche.

L’article 1226 du code civil impose, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Mais celui-ci est-il applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ? C’est la demande qui a [...]

2019-04-10T13:57:58+04:0010 avril 2019|Droit du travail|

Un agent commercial a-t-il droit à des indemnités de rupture pendant la période d’essai ?

Une société a conclu un contrat avec un agent commercial pour la construction de maisons individuelles dans un secteur déterminé. Le contrat stipulait une période d'essai de douze mois, à l'issue de laquelle il serait réputé à durée indéterminée, avec la faculté pour chaque partie de le résilier au cours de cette période en respectant [...]

2019-03-27T14:28:26+04:0027 mars 2019|Droit commercial, Droit du travail|

Pas de licenciement pour faute grave pour une salariée relaxée des faits de vol

Une directrice de magasin a été licenciée pour faute grave pour n'avoir pas respecté l'article 26 du règlement intérieur selon lequel : « Toute marchandise sortie du magasin doit faire l'objet d'un passage en caisse préalablement à sa sortie de l'établissement ». A la suite du dépôt de plainte de son employeur, celle-ci a été [...]

2019-03-26T11:57:28+04:0026 mars 2019|Droit du travail|

Des propos racistes tenus à l’encontre d’un autre salarié constituent une faute grave

Un directeur de site a été mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute grave. La cour d’appel requalifie par la suite le licenciement notifié au salarié pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamne la société à payer au salarié diverses sommes à ce titre. Des propos humiliants [...]

2019-03-20T15:17:17+04:0020 mars 2019|Droit du travail|