Le travail des jeunes travailleurs au-delà des durées maximales

Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine (Article L3162-1 du code du travail). A titre exceptionnel, des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin [...]

2018-12-17T14:40:21+00:0017 décembre 2018|Droit du travail|

Un salarié peut-il être licencié pour absence de véhicule ?

Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation. Une absence de véhicule automobile… Dans l’affaire soumise à la cour de cassation, un salarié engagé en [...]

2018-12-13T15:07:51+00:0013 décembre 2018|Droit du travail|

Contrat à durée déterminée : une signature indispensable !

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (Art. L.1242-12 du Code du travail). Un contrat établi par écrit… Dans l’affaire soumise à la cour de cassation, une salariée engagée par douze contrats à [...]

2018-12-11T09:43:07+00:0011 décembre 2018|Droit du travail|

Atteinte à la vie privée d’un salarié : divulgation sans accord d’un bulletin de salaire

Dans la perspective d'organisation d'élections au sein d'un établissement d’une société, le personnel de l'entreprise a été réparti en trois collèges électoraux. Un salarié s'est porté candidat dans le premier collège et deux autres dans le troisième collège. La société a alors saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des candidatures de ces trois salariés [...]

2018-12-07T10:43:24+00:007 décembre 2018|Droit du travail|

Non-paiement des heures supplémentaires : ne justifie pas automatiquement une prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Un salarié, engagé en qualité de chauffeur a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Non-paiement des heures supplémentaires Celui-ci reprochait à son employeur le non-paiement de toutes les heures supplémentaires [...]

2018-12-03T11:36:19+00:003 décembre 2018|Droit du travail|

Un employeur doit-il payer des heures supplémentaires qu’il n’a pas exigées ?

Dans un arrêt récent, la chambre sociale est venue apporter une réponse claire. Pour rappel, un salarié n’a droit qu’au paiement des heures supplémentaires accomplies avec l’accord au moins implicite de son employeur (cass. soc. 20 mars 1980, n° 78-40979) Il faut rémunérer les heures supplémentaires… Un salarié, occupant un poste de consultant a pris [...]

2018-11-27T16:58:16+00:0027 novembre 2018|Droit du travail|

Licenciement disciplinaire : un motif tiré de la vie personnelle ne peut être invoqué

Ce principe vient d’être rappelé par un arrêt récent de la chambre sociale de la cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié, conducteur routier a pendant ses congés fait l’objet d'une suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de trois mois suite à un contrôle d'alcoolémie positif au volant de son [...]

2018-11-15T10:51:04+00:0015 novembre 2018|Droit du travail|

Bulletin de salaire : conséquence de l’absence de mention des heures supplémentaires

Un employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d'heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires (Art R. 3243-1 du code du travail) L’impossibilité de bénéficier de la loi TEPA Dans l’affaire soumise à la chambre sociale le [...]

2018-11-14T12:12:56+00:0014 novembre 2018|Droit du travail|

Un règlement intérieur n’est pas transférable vers la nouvelle société en cas de scission de l’entreprise.

Une société qui a repris l’activité et les salariés d’une autre entreprise dans le cadre d’une scission a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par cette dernière. Un syndicat considérant que l’ancien règlement intérieur n’était plus opposable aux salariés postérieurement à la scission de l’entreprise en a contesté l’application. Un règlement intérieur suspendu [...]

2018-11-05T14:26:07+00:005 novembre 2018|Droit des sociétés, Droit du travail|

La nullité d’une convention de rupture si elle est remise au salarié après la rupture du contrat de travail.

Un employeur et un salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture résulte alors d'une convention signée par les parties au contrat (c. trav. art. L. 1237-11 et suivants) Suite à une convention de rupture signée entre un employeur et un salarié, ce dernier [...]

2018-10-25T09:19:23+00:0025 octobre 2018|Droit du travail|