La prise de congés payés est un droit et une obligation pour les salariés. L’employeur doit respecter les dispositions légales et réglementaires relatives aux congés payés auxquelles il ne peut faire obstacle. Il lui appartient notamment de prouver qu’il a permis au salarié d’exercer son droit à congé. Les faits soumis à la Cour de [...]
La clause de non-concurrence a pour objectif d’interdire ou de limiter à un ex-salarié la possibilité d’exercer une activité professionnelle similaire auprès d’une entreprise concurrente ou à titre personnel. Un employeur peut en cas de rupture du contrat de travail renoncer à l’exécution de cette clause de non-concurrence. Mais quelle est la date limite pour [...]
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation de l'employeur qui vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser ses connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. En 2014, [...]
Une clause d’exclusivité présente dans un contrat de travail contraint le salarié à consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son employeur, si elle remplit 3 conditions cumulatives (Cass. soc. 11 juillet 2000, n° 98-40.143) : être indispensable à la protection des intérêts légitime de l'entreprise ; être justifiée par la nature de la tâche à [...]
La lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mais quand est-il lorsque le formulaire d’envoi de la lettre en recommandé avec avis de réception comporte une adresse [...]
Chacun a droit au respect de sa vie privée (Article 9 du Code Civil). Un employeur ne peut donc pas s’immiscer dans la vie privée de ses salariés. Mais quand est-il d’un employeur qui demande à une de ses salariés de lui indiquer toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son [...]
Sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, un salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation a [...]
Chaque année, le comité d’entreprise (CE) d’une entreprise doit être consulté sur la situation économique et financière de celle-ci. A cette occasion, il a le droit de procéder à l’examen annuel des comptes de l’entreprise et de se faire assister d’un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l’employeur. Mais quand est-il lorsque [...]
Un agent commercial exerce sa mission de mandataire de manière totalement indépendante. C’est une personne physique inscrite au registre spécial des agents commerciaux. C’est donc un travailleur indépendant à qui les règles du contrat de travail ne s’appliquent pas. Mais comme vient de le rappeler récemment la chambre sociale de la Cour de cassation, il [...]
Lorsqu'un contrat à durée déterminée est conclu en application de l'article L. 1242-2.1° du même code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. En l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée. C'est en ce sens [...]
