A la suite d’un entretien préalable où un employeur envisage de prendre une sanction, celle-ci ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour…
Publications
Faute du locataire après expiration du bail et perte de son droit à indemnité d’éviction
Le bail commercial confère un droit très important au locataire, également appelé « propriété commerciale ». Cette « propriété commerciale » s’exprime par le fait que le locataire bénéficie d’un…
Et si vous tentiez la médiation avec l’aide de votre avocat ?
La médiation est un mode de règlement amiable des différends connu comme étant l’un des moyens « pacifiques » de résolution des litiges. La médiation se situe donc entre la négociation et…
Bail dérogatoire : attention aux conséquences du maintien dans les lieux au-delà du terme
Le bail dérogatoire (également appelé « bail précaire ») est un bail de courte durée qui a la particularité d’échapper aux dispositions du statut des baux commerciaux classiques (également appelés « baux 3-6-9 »).…
La dissimulation à un nouvel employeur d’une clause de non-concurrence est un motif de licenciement pour faute grave.
Un salarié démissionnaire (responsable projet sécurité) a été informé par son ex-employeur de son intention de renoncer à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence contenue dans son…
Peut-on fixer des objectifs à un salarié dans une langue étrangère ?
C’est la question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt rendu le 21 septembre dernier. Le Code du travail impose à tout employeur de rédiger…