Le bail commercial confère un droit très important au locataire, également appelé « propriété commerciale ». Cette « propriété commerciale » s’exprime par le fait que le locataire bénéficie d’un…
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Et si vous tentiez la médiation avec l’aide de votre avocat ?
La médiation est un mode de règlement amiable des différends connu comme étant l’un des moyens « pacifiques » de résolution des litiges. La médiation se situe donc entre la négociation et…
Bail dérogatoire : attention aux conséquences du maintien dans les lieux au-delà du terme
Le bail dérogatoire (également appelé « bail précaire ») est un bail de courte durée qui a la particularité d’échapper aux dispositions du statut des baux commerciaux classiques (également appelés « baux 3-6-9 »).…
La dissimulation à un nouvel employeur d’une clause de non-concurrence est un motif de licenciement pour faute grave.
Un salarié démissionnaire (responsable projet sécurité) a été informé par son ex-employeur de son intention de renoncer à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence contenue dans son…
Peut-on fixer des objectifs à un salarié dans une langue étrangère ?
C’est la question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt rendu le 21 septembre dernier. Le Code du travail impose à tout employeur de rédiger…
Assemblée de SAS : possibilité de représentation d’un associé personne morale par un tiers muni d’un pouvoir
La représentation, par un autre associé ou même par un tiers, dans le cadre d’une assemblée de SAS est librement organisée par les statuts (modalités, formes du mandat, etc.). Il…