L’abandon de poste : une absence sans autorisation L’abandon de poste est le fait pour un salarié de s’absenter de son lieu de travail sans motif légitime, ni l’autorisation de…
Publications
Associations : Pas de votes par correspondance s’ils ne sont pas prévus par les statuts
Les modalités de vote dans les associations régies par la loi de 1901 sont prévues dans leurs statuts.Dans le cas d’espèce, une association avait recouru au vote par correspondance lors…
L’absence des mentions obligatoires dans l'avertissement du mandataire judiciaire aux créanciers ne fait pas courir le délai de déclaration des créances
Lors d’un redressement judiciaire, le mandataire judiciaire doit dans les 15 jours qui suivent le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévenir les créanciers connus et les inviter…
Le seul fait pour un employeur d’insérer une clause de non concurrence dans le contrat de travail n’oblige pas le salarié à la respecter
La clause de non-concurrence est une clause qui figure couramment dans un contrat de travail. Elle peut être également prévue par la convention collective ou faire l’objet d’un avenant. Elle…
Quelle est la valeur d’une promesse d'embauche ?
Une promesse d’embauche : une offre ferme et définitive Une promesse d’embauche est conclue quand le contrat de travail ne peut pas être signé dans l’immédiat. En créant un lien…
SAS : l’importance de ses statuts pour définir sa direction
La chambre commerciale de la cour de cassation vient de rappeler l’importance des statuts des SAS et particulièrement dans la définition de sa direction.En effet, elle devait répondre à la…