En droit des baux, il existe un principe essentiel qui est fixé par l’article 1719 alinéa 1 du Code civil : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et…
Publications
Rémunération d’un dimanche férié : pas de doublement de la prime
Engagé en qualité d’aide médico-psychologique au sein d’une maison d’accueil spécialisée, un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaires et de primes pour avoir travaillé…
Un salarié utilisant son domicile faute de local professionnel peut-il être indemnisé ?
6 salariés itinérants de la société Sanofi-Aventis France, exerçant les fonctions de visiteurs médicaux ou de délégués pharmaceutiques, avaient saisi la juridiction prud’homale de demandes d’indemnisation au titre de l’occupation…
Action en comblement de passif : la « négligence » du dirigeant de société ne suffit plus !
Dans un souci de sévérité à l’égard des sociétés, le législateur a créé une sanction patrimoniale à l’encontre du dirigeant de toute société qui a commis une faute de gestion…
Caution : Attention à l’engagement disproportionné !
La simplicité de la constitution d’un engagement de caution et son faible coût ont entraîné un nombre important d’engagements de caution dans la pratique. Or, le cautionnement est un engagement…
Bail commercial : la mise en œuvre de la clause résolutoire se fait exclusivement par acte d’huissier
La plupart des baux contiennent une clause résolutoire qui permet au propriétaire bailleur d’un local commercial d’obtenir la résiliation du contrat de bail en cas de manquement du locataire à…