Le divorce provoque une situation d’indivision entre les ex-époux lorsqu’ils possèdent des biens communs, laquelle pouvant créer des difficultés au cours des opérations de liquidation et de partage du patrimoine…
Publications
Local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce : attention à la requalification en bail commercial !
Le statut des baux commerciaux a pour objectif d’assurer la protection du locataire dans son activité. A cette fin, il fixe au bail une durée minimale et reconnaît au locataire…
Le congé ayant pour but de résilier un bail commercial à la fin d’une période triennale doit être donné six mois à l’avance
Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire peut donner congé au bailleur à l’expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l’avance. (Code. Com. art. L.145-4 alinéa…
Une banque peut voir sa responsabilité engagée en cas d’interdiction bancaire
Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un…
Sans accord collectif, un salarié ne peut subir de perte de salaire par la prise de jours de RTT.
Sauf disposition spécifique de l’accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, un salarié ne peut subir aucune…
Nomination illégale d’un Commissaire aux comptes ne figurant pas dans la résolution adressée avec l'ordre du jour
Lors d’une assemblée des associés d’une SARL sont débattus les projets de résolution. Ils peuvent être modifiés en tout ou partie à l’initiative de certains associés avant de procéder au…