La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante…
Publications
Manquement à l’obligation de formation
Tout employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des…
Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence !
Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes détermine la possibilité de faire appel ou pas d’un jugement de conseil de prud’hommes. Le jugement est dit « en…
Heures supplémentaires : pointage informatique et accord implicite de l’employeur
Un employeur informé des heures de travail supplémentaires effectuées et enregistrées dans un logiciel informatique mis à disposition par celui-ci donne son accord à leur réalisation, même en l’absence d’autorisation…
Formalités des entreprises : Un guichet unique électronique
La loi PACTE du 22 mai 2019 prévoit diverses mesures afin de simplifier les démarches administratives des entreprises avec notamment la création d’un guichet unique de la création d’entreprises. L’INPI :…
Mention obligatoire sur les factures et adresse de facturation
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. Celle-ci doit comporter des mentions obligatoires telle que l’adresse des parties. Un…