Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, lesquelles disposent notamment que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art.…
Publications
Une offre de contrat de travail acceptée ne peut plus être remise en cause par l’employeur.
À la suite de la réforme du droit des contrat intervenue en 2016, la Cour de cassation a défini l’offre de contrat de travail comme l’acte par lequel un employeur…
Rupture de la période d’essai : en l’absence de contrat de travail signé, la période d’essai ne s’applique pas.
Rupture de la période d’essai : en l’absence de contrat de travail signé, la période d’essai ne s’applique pas. La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se…
Rupture conventionnelle du contrat de travail : l’employeur doit prouver la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié.
La remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture du contrat de travail doit permettre, d’une part, le dépôt d’une demande d’homologation de la convention et d’autre part,…
La responsabilité de l’ancien gérant cesse dès la nomination d’un nouveau gérant sauf si la publication de la modification n’est pas inscrite au Kbis.
Une société ne peut se prévaloir, à l’égard des tiers, des cessations de fonction des personnes, tant qu’elles n’ont pas été régulièrement publiées (L 210-9, al. 2 du Code de…
Restitution au locataire des sommes versées à titre de provisions pour charges
A la suite de la résiliation d’un bail commercial stipulant que le preneur remboursera au bailleur un certain nombre de dépenses annuelles, la société bailleresse, a assigné le locataire pour…