Le pacte d’actionnaire organise les rapports entre les différents actionnaires d’une société. Dans une affaire récente, il ressortait du pacte d’actionnaires d’une société qu’en cas d’embauche par une entreprise concurrente,…
Publications
Une clause d’exclusivité consentie à une pharmacie inclut également son activité parapharmaceutique
Une clause d’exclusivité interdisant à un bailleur de louer ou d’exercer directement ou indirectement une activité concurrente à celle d’une pharmacie porte-t-elle également sur cette activité connexe et accessoire des…
L’obligation légale de loyauté contractuelle
L’omission par un vendeur d’une information primordiale envers l’acheteur va à l’encontre de l’obligation légale de loyauté contractuelle.Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue rappeler l’importance de…
Une absence injustifiée après un arrêt de travail constitue une faute grave
Après un arrêt de travail pour maladie, un salarié doit reprendre son travail à l’issue de l’arrêt. S’il ne le fait pas, il doit en avertir son employeur et lui…
Licenciement nul et droit à réintégration
Dans le cas d’un licenciement nul, et si le salarié le demande, le juge doit ordonner sa réintégration dans l’effectif salarié de l’employeur, sauf si cette réintégration est matériellement impossible.…
Preuve des heures supplémentaires avec des éléments suffisamment précis
La charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires, prévue à l’article L. 3171-4 du Code du travail, fait régulièrement l’objet de décisions de la chambre sociale de la Cour…