La prime d’ancienneté constitue un avantage apprécié des salariés, valorisant leur fidélité à l’entreprise. Mais lorsque le salarié est absent, notamment en arrêt maladie, l’obligation de verser cette prime subsiste-t-elle ? Cette question revêt une importance pratique majeure pour les employeurs et les salariés. Elle nécessite une analyse comparée du cadre légal, des stipulations conventionnelles et de la jurisprudence récente.
Le cadre juridique applicable
La prime d’ancienneté, lorsqu’elle est prévue, résulte principalement :
- De conventions ou accords collectifs,
- Du contrat de travail,
- D’un usage d’entreprise.
Aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur d’instaurer une prime d’ancienneté. Toutefois, lorsqu’elle existe, ses modalités d’attribution dépendent exclusivement des textes qui la régissent.
L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination fondée sur l’état de santé. Il s’agit d’un principe essentiel : un salarié absent pour maladie ne saurait être privé de droits pour ce seul motif, sauf stipulation précise et objective le justifiant.
L’enseignement de la jurisprudence récente
Dans un arrêt du 2 avril 2025 (Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-22.190), la Cour de cassation a apporté des précisions essentielles.
Le cas soumis concernait un salarié absent pour cause d’arrêt de travail prolongé, licencié pour inaptitude. Il réclamait le paiement de la prime d’ancienneté sur sa période d’absence.
La convention collective applicable précisait que la prime s’ajoutait au salaire réel et variait selon l’horaire effectif de travail, sans mentionner expressément de condition de présence effective.
Pour autant, la Cour de cassation a constaté que le versement de cette prime d’ancienneté conventionnelle était conditionné au versement d’une rémunération par l’employeur. Or, en l’espèce, le salarié n’avait bénéficié que d’indemnités journalières de la sécurité sociale, sans maintien du salaire par l’employeur. Dès lors, le salarié ne pouvait prétendre au versement de la prime d’ancienneté durant cette période d’absence.
Son pourvoi en cassation est donc rejeté.
Conclusion
Cet arrêt est un exemple classique de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de versement ou non d’une prime d’ancienneté en cas d’absence du salarié.
La qualification de la prime d’ancienneté est déterminante. Si la prime est assimilée à un complément de salaire lié à la prestation de travail effective, son versement peut être suspendu en cas d’absence non rémunérée.
En revanche, si la prime repose sur la seule ancienneté, indépendamment du travail effectif, elle pourrait continuer d’être due, sauf stipulation contraire du texte applicable.
Il est donc capital d’examiner :
- La rédaction précise de la clause instituant la prime,
- L’existence éventuelle de clauses subordonnant son versement à la présence ou au maintien de salaire.
En cas de doute, le recours au conseil d’un avocat en droit du travail est recommandé.
