Code de la consommation Le code de la consommation regroupe les dispositions législatives relatives au droit de la consommation.Articles liés : Bail d’habitation : les locataires privés d’action de groupe !Caution : Attention à l’engagement disproportionné !La datation d’un contrat de cautionnement n’est pas une condition de validitéL’accumulation d’irrégularités qui affecte le sens et la portée des mentions manuscrite d’une caution rend celle-ci nulle.Nullité d’un cautionnement si la mention manuscrite ne précède pas la signature admin2017-10-16T08:46:46+04:0016 octobre 2017| Cet article vous a plu : partagez-le ! FacebookTwitterLinkedInEmail
