Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition…
Catégorie : Droit du travail
Contrat à durée déterminée : une signature indispensable !
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (Art.…
Atteinte à la vie privée d’un salarié : divulgation sans accord d’un bulletin de salaire
Dans la perspective d’organisation d’élections au sein d’un établissement d’une société, le personnel de l’entreprise a été réparti en trois collèges électoraux. Un salarié s’est porté candidat dans le premier…
Non-paiement des heures supplémentaires : ne justifie pas automatiquement une prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Un salarié, engagé en qualité de chauffeur a saisi la juridiction prud’homale à l’effet de faire juger que sa prise d’acte de la rupture de son contrat de travail produisait…
Un employeur doit-il payer des heures supplémentaires qu’il n’a pas exigées ?
Dans un arrêt récent, la chambre sociale est venue apporter une réponse claire.Pour rappel, un salarié n’a droit qu’au paiement des heures supplémentaires accomplies avec l’accord au moins implicite de…
Licenciement disciplinaire : un motif tiré de la vie personnelle ne peut être invoqué
Ce principe vient d’être rappelé par un arrêt récent de la chambre sociale de la cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié, conducteur routier a pendant ses congés fait…