La compréhension de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 2019 (pourvoi n°18-10.476) nécessite quelques rappels préalables. Le fait pour le salarié d’avoir…
Catégorie : Droit du travail
L’indemnité de préavis peut être due en cas de licenciement pour faute grave
En cas de faute grave, celle-ci rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Celui-ci perd en principe son droit aux indemnités de préavis et de licenciement. Perte du droit…
Le refus de travailler avec un collègue peut justifier un licenciement pour faute grave
Constitue une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié le fait pour ce dernier, postérieurement à un précédent avertissement, de refuser de travailler avec un autre salarié de son…
Un salarié n’est pas tenu, avant de prendre acte de la rupture de son contrat, de demander à son employeur de faire cesser les manquements qu’il lui reproche.
L’article 1226 du code civil impose, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un…
Un agent commercial a-t-il droit à des indemnités de rupture pendant la période d’essai ?
Une société a conclu un contrat avec un agent commercial pour la construction de maisons individuelles dans un secteur déterminé. Le contrat stipulait une période d’essai de douze mois, à…
Pas de licenciement pour faute grave pour une salariée relaxée des faits de vol
Une directrice de magasin a été licenciée pour faute grave pour n’avoir pas respecté l’article 26 du règlement intérieur selon lequel : « Toute marchandise sortie du magasin doit faire…