L’article 1226 du code civil impose, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un…
Catégorie : Droit du travail
Un agent commercial a-t-il droit à des indemnités de rupture pendant la période d’essai ?
Une société a conclu un contrat avec un agent commercial pour la construction de maisons individuelles dans un secteur déterminé. Le contrat stipulait une période d’essai de douze mois, à…
Pas de licenciement pour faute grave pour une salariée relaxée des faits de vol
Une directrice de magasin a été licenciée pour faute grave pour n’avoir pas respecté l’article 26 du règlement intérieur selon lequel : « Toute marchandise sortie du magasin doit faire…
Des propos racistes tenus à l'encontre d'un autre salarié constituent une faute grave
Un directeur de site a été mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute grave. La cour d’appel requalifie par la suite le licenciement notifié au salarié pour…
Obligation de non concurrence : renonciation par l’employeur.
Engagé en 2001 en qualité d’attaché commercial, un salarié a signé en 2014 un protocole d’accord de rupture conventionnelle avec son employeur. Suite à cela, le salarié a réclamé devant…
Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature
Un directeur de magasin a été licencié pour faute grave en avril 2009. Il a par la suite saisi le conseil de prud’hommes afin de condamner son ancien employeur à…