Certaines Sociétés à Responsabilité Limitée sont concernées par l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. Il s’agit des sociétés qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, au moins deux…
Catégorie : Droit des sociétés
Une société sous sauvegarde peut contester ses créances sans l'assistance de son administrateur judiciaire
Un débiteur peut exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire désigné par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, fût-il investi d’une mission d’assistance pour tous les actes de…
Modalités de participation des associés aux décisions collectives des SA et des SARL
Le décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée vient…
Désignation d’un administrateur provisoire de société : l’absence de gérant de droit ne suffit pas !
Les membres d’une même société peuvent parfois entrer en conflit et la survenance de certains conflits peut aller jusqu’à paralyser le fonctionnement normal de la société. C’est ainsi que certaines…
Le préjudice individuel d’un associé
Pour être recevable, l’action en réparation du préjudice subi par un associé doit démontrer que ce préjudice personnel est distinct de celui subi par la société. C’est ce que vient…
Prescription de la créance de remboursement de compte courant
En 2006, un actionnaire d’une SA a assigné celle-ci en paiement d’une certaine somme représentant les dividendes dont la distribution avait été décidée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires en…