En SARL, lorsque des parts sont cédées à un tiers, les associés doivent impérativement se prononcer dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l’agrément est considéré comme acquis.…
Année : 2025
Salarié protégé et présomption de démission : quelles règles applicables ?
La création de la présomption de démission en cas d’abandon de poste a marqué une évolution majeure du droit du travail. Toutefois, son application aux salariés protégés, qui bénéficient d’une…
Prime d'ancienneté et absence du salarié : quelles obligations pour l'employeur ?
La prime d’ancienneté constitue un avantage apprécié des salariés, valorisant leur fidélité à l’entreprise. Mais lorsque le salarié est absent, notamment en arrêt maladie, l’obligation de verser cette prime subsiste-t-elle ?…
Responsabilité pénale des personnes morales : une exigence d’imputation stricte
Un arrêt récent de la Cour de cassation réaffirme que l’on ne peut condamner une société sans prouver que l’un de ses représentants a personnellement commis l’infraction, pour son compte.…
Pas de congés, pas de vacances… mais pas toujours de préjudice !
Le congé payé : un droit fondamental… mais une réparation sous condition Le droit au repos constitue une garantie essentielle du droit du travail, encadrée par la loi et par…
Nouveau talent au sein du cabinet !
Nous avons le plaisir d’accueillir Corentin POHL pour un stage de 6 mois.Diplômé du Master 2 DJCE à l’Université de Poitiers et déjà admis au CRFPA 2024, il se distingue…