Une société exploite un hypermarché en Guadeloupe. Suite à la dénonciation d’accords d’entreprise, un groupe de salariés a exercé son droit de grève entre novembre 2018 et janvier 2019. Lors…
Année : 2024
Un nouvel atout dans notre équipe
Nous avons le plaisir d’accueillir Sophie Rolland-Gillot en tant qu’assistante juridique au sein de notre équipe. Elle apporte avec elle une expérience précieuse dans le domaine juridique. Diplômée d’un Master…
Des messages racistes échangés depuis la messagerie professionnelle ne peuvent pas justifier un licenciement disciplinaire s’ils ne sont pas diffusés de façon publique et s’ils n’ont pas d’impact sur le travail
Une salariée a été licenciée pour avoir envoyé des messages racistes et xénophobes depuis sa messagerie professionnelle. Cependant, la cour d’appel a invalidé ce licenciement, arguant que les messages étaient…
Rupture conventionnelle individuelle : Entretien et signature le même jour !
Le 22 février 2016, un employeur et une salariée ont tenu une réunion dans le but de discuter d’une rupture conventionnelle individuelle. Le même jour, ils ont signé la convention…
Mission de l'expert-comptable : Les limites du devoir de conseil.
Le devoir de conseil associé à la mission consistant à établir la comptabilité sociale et à assister à la présentation des comptes annuels d’une société ne comprend pas l’obligation d’alerter…
Clause de non-réaffiliation à un réseau d’officines de pharmacies : une clause disproportionnée écartée
Des pharmaciens ont adhéré à un réseau d’officines de pharmacie en concluant une convention d’assistance avec la société qui gérait ce réseau d’officines de pharmacie le 12 mars 2007. Cette…