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      Année : 2024

      30 octobre 2024
      Victoire pour les entrepreneurs : leur maison reste protégée même après la fin de leur activité
      Droit des sociétés

      Victoire pour les entrepreneurs : leur maison reste protégée même après la fin de leur activité

      Le 11 septembre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur confirmant que l’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur individuel demeure effective même…

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      11 octobre 2024
      Rupture Conventionnelle : vers une révision des effets juridiques du dol ?
      Droit du travail

      Rupture Conventionnelle : vers une révision des effets juridiques du dol ?

      La rupture conventionnelle individuelle (RCI) est un dispositif permettant de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord, tout en étant encadrée par un formalisme rigoureux visant à…

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      8 octobre 2024
      Immatriculation au Registre National des Entreprises : Obtenez votre attestation en toute simplicité !
      Droit des sociétés

      Immatriculation au Registre National des Entreprises : Obtenez votre attestation en toute simplicité !

      Vous êtes entrepreneur et souhaitez prouver l’existence légale de votre entreprise ? Grâce aux nouvelles dispositions, il est désormais possible d’obtenir une attestation d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE),…

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      16 septembre 2024
      Un enregistrement audio obtenu de manière déloyale par un salarié peut-il prouver un accident du travail ?
      Droit du travail

      Un enregistrement audio obtenu de manière déloyale par un salarié peut-il prouver un accident du travail ?

      Une récente décision de la Cour de cassation marque une évolution significative dans l’appréciation des preuves en droit du travail. Elle souligne que, dans certaines circonstances, la fin peut justifier…

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      2 septembre 2024
      Responsabilité des anciens associés : Jusqu'où s'étend l'obligation de payer les dettes sociales ?
      Droit des sociétés

      Responsabilité des anciens associés : Jusqu'où s'étend l'obligation de payer les dettes sociales ?

      La Cour de cassation a récemment rappelé les règles relatives à la responsabilité des anciens associés de sociétés civiles immobilières (SCI) face aux dettes sociales. Dans une décision du 6…

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      29 août 2024
      Une Fusion-absorption valide malgré des irrégularités procédurales
      Droit des sociétés

      Une Fusion-absorption valide malgré des irrégularités procédurales

      Le 29 mai 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt illustrant les complexités des litiges liés aux restructurations d’entreprises et aux conflits d’actionnaires. Dans cette affaire, une fusion…

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