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      Mois : avril 2021

      30 avril 2021
      Absence de convocation du commissaire aux comptes
      Droit des sociétés

      Absence de convocation du commissaire aux comptes

      Le président d’une SAS a été révoqué de son mandat de président de la société lors d’une l’assemblée générale. Ce dernier a alors soulevé la nullité de l’assemblée générale pour…

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      26 avril 2021
      Déclaration d’insaisissabilité : elle est sans effet, si elle est publiée après l’ouverture d’une procédure collective
      Droit des affaires

      Déclaration d’insaisissabilité : elle est sans effet, si elle est publiée après l’ouverture d’une procédure collective

      Un entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine afin que sa faillite professionnelle n’entraîne pas une faillite personnelle. Il peut ainsi rendre ses biens immobiliers insaisissables par le biais d’une déclaration…

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      22 avril 2021
      Le règlement intérieur n’est pas transféré au nouvel employeur dans le cas d’un rachat de sociétés
      Droit du travail

      Le règlement intérieur n’est pas transféré au nouvel employeur dans le cas d’un rachat de sociétés

      Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur qui fixe les obligations, en termes d’hygiène, de sécurité ou de discipline. Il s’impose à l’employeur et aux salariés. Toutefois, celui-ci…

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      21 avril 2021
      Les 40 ans d’ancienneté d’un salarié ne l’immunisent pas contre un licenciement pour faute grave
      Droit du travail

      Les 40 ans d’ancienneté d’un salarié ne l’immunisent pas contre un licenciement pour faute grave

      La faute grave est celle qui rend impossible le maintien d’un salarié dans l’entreprise. Elle prive ce dernier, des indemnités de licenciement et de préavis. L’ancienneté est parfois prise en…

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      16 avril 2021
      L’action en justice d’un employé d’immeuble doit être dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires
      Droit immobilier

      L’action en justice d’un employé d’immeuble doit être dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires

      Une salariée d’une résidence a formé un pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour d’appel dans le litige l’opposant au syndic de copropriété. La cour d’appel avait déclaré irrecevables ses…

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      12 avril 2021
      Achat de logiciel : son paramétrage n’est pas automatiquement inclus
      Droit des affaires

      Achat de logiciel : son paramétrage n’est pas automatiquement inclus

      Une société a commandé deux logiciels à une entreprise. Se plaignant de dysfonctionnements affectant les logiciels qui étaient liés au paramétrage et à la saisie, celle-ci a assigné le vendeur…

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