Déposée au Sénat le 04 août 2014 par M. Thani MOHAMED SOILIHI, la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés aura mis près de…
Année : 2019
Temps partiel : le contrat de travail ne peut laisser le salarié choisir ses horaires
Dans un arrêt rendu en date du 03 juillet 2019 (pourvoi n°17-15.884), la Chambre sociale de la Cour de cassation procède à une piqûre de rappel sur la rigueur du…
Des congés payés non pris en raison d’arrêts de travail
Il appartient à tout employeur de prendre les mesures propres à assurer à un salarié la possibilité pour celui-ci d’exercer effectivement son droit à congé. En cas de contestation, l’employeur…
Barème Macron : La Cour de cassation a rendu deux avis favorables à sa conformité aux engagements internationaux de la France
Le 17 juillet 2019, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux avis (avis n°15012 et n°15013) favorables au barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse,…
Les indemnités d’un salarié ayant été en arrêt maladie avant son licenciement
Un salarié s’est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 16 novembre 2011 au 6 février 2012 puis du 2 au 4 avril 2012. Il a été licencié pour…
Disproportion de l’engagement d’une caution par un époux marié sous le régime de la séparation de biens
La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. C’est ce que vient…