En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le locataire peut notamment prétendre à une indemnité de réinstallation. Mais quand est-il en cas de non-réinstallation ? La 3ème chambre civile de la…
Année : 2019
Départ à la retraite : la clause du contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit en raison de l'âge du salarié est nulle
La compréhension de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 2019 (pourvoi n°18-10.476) nécessite quelques rappels préalables. Le fait pour le salarié d’avoir…
Sinistre survenu après la promesse de vente : L’indemnité d’assurance doit être versée à l’acquéreur
En juin 2012, un bâtiment industriel a fait l’objet d’une promesse de vente. La réitération de la vente par acte authentique devait ensuite intervenir le 31 juillet 2013. Cependant en…
L’indemnité de préavis peut être due en cas de licenciement pour faute grave
En cas de faute grave, celle-ci rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Celui-ci perd en principe son droit aux indemnités de préavis et de licenciement. Perte du droit…
La révocation sur juste motif d'un directeur général délégué de SA ayant dénigré le directeur général
Est fondée sur un juste motif et ne donne en conséquence pas lieu à dommages et intérêts la révocation d’un directeur général délégué qui a manqué à sa mission d’assistance…
La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
Les sociétés commerciales ne jouissent de la personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (c. com. art. L. 210-6, al. 1). Une société…