Skip to content
    PB Avocats
    Avocats d'affaires
    • .
    • Notre équipe
    • Nos domaines d’intervention
    • Publications
      • Droit du travail
      • Droit des affaires
      • Droit des sociétés
      • Droit immobilier
    • Recrutement
    • Consultations
    • Contact
      3
      Vous êtes ici :
      Accueil
      /
      2019
      /
      décembre
      /
      3

      Jour : 3 décembre 2019

      3 décembre 2019
      Seules des fautes du dirigeant, antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.
      Droit des sociétés

      Seules des fautes du dirigeant, antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.

      Le liquidateur d’une société mise en liquidation judiciaire a assigné certains de ses dirigeants de droit et de fait en prononcé d’une mesure de faillite personnelle. La cour d’appel prononce…

      Lire la suite
      A propos de nous

      PB Avocats est un cabinet d’avocats d’affaires situé à l’île de la Réunion.

      Domaines d’interventions
      • Droit des affaires
      • Droit des sociétés
      • Droit du travail
      Articles récents
      • Notification d’exclusion d’un associé de SAS : quel degré de précision est exigé ?
      • Sociétés agricoles : de nouvelles perspectives entre ouverture commerciale et droit à l’essai
      Contact
      • 02.62.29.36.70
      • 44 rue des Navigateurs
        97434 Saint-Gilles les Bains
      PB Avocats 2025 | Mentions Légales | Politique de confidentialité
      • Facebook
      • Twitter
      • LinkedIn

      Sign up

      Already have an account?Log in
      Sign up

      Login

      Don't have an account? Click here toSign up
      Remember me
      Log in