La compréhension de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 2019 (pourvoi n°18-10.476) nécessite quelques rappels préalables. Le fait pour le salarié d’avoir…
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La compréhension de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 avril 2019 (pourvoi n°18-10.476) nécessite quelques rappels préalables. Le fait pour le salarié d’avoir…