Les frais d’entretien de la tenue de travail sont à la charge de l’employeur

Les frais d’entretien de la tenue de travail sont à la charge de l’employeurDans des arrêts récents (Cass. soc. 14 Février 2018, n°16-25.563 à n° 16-25.570), la Cour de cassation vient de rappeler que l’employeur doit assurer l’entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié.

Rappel des faits

Huit agents de sécurité affectés à la surveillance et au gardiennage d’un site ont saisi la juridiction prud’homale notamment aux fins de fixation de créances de rappels de salaire pour heures supplémentaires et, pour certains d’entre eux, de remboursement des frais d’entretien de la tenue de travail.

Ceux-ci ont fait valoir :

  • Qu’ils étaient astreints au port d’une tenue qui leur était fournie par l’employeur ;
  • Qu’ils avaient l’obligation d’entretenir cette tenue ;
  • Qu’un autre salarié percevait une indemnité de nettoyage mensuelle qui ne leur avait jamais été versé.

L’employeur a contesté ces demandes de la part des salariés aux motifs :

  • Que les salariés ne versaient aucun justificatif ni document permettant de montrer qu’ils avaient exposés des frais d’entretien de leur uniforme ;
  • Que la prime d’entretien n’était pas due dès lors que son principe n’était pas prévu au contrat de travail.

Décision de la Cour de Cassation

La Haute juridiction a rappelé que dans la mesure où le port d’une tenue de travail était obligatoire pour les salariés et inhérent à leur emploi, l’employeur était tenu de prendre en charge leur entretien sans que les salariés aient à justifier des frais qu’ils engagent.

Cass. soc. 14 Février 2018, n°16-25.563 à n° 16-25.570

2018-03-13T14:35:40+00:0013 mars 2018|Droit du travail|