Cette décision de la Cour de cassation est venue répondre à la question de savoir si la rémunération d’un gérant de SELARL doit être maintenu alors que celui-ci est absent…
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Puis-je travailler pour un concurrent de mon employeur pendant mes congés payés ?
C’est à cette question qu’a dû répondre la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 juillet dernier. Une salariée avait été engagée le 1er décembre 2007 par une…
Puis-je rompre ma période d’essai du jour au lendemain ?
En premier lieu, la période d’essai prévue dans votre contrat de travail permet à votre futur employeur de contrôler vos compétences. Par ailleurs, elle vous fournit un temps de réflexion…
Le maintien d’une rémunération excessive peut constituer une faute de gestion
L’article L 651-2, alinéa 1 du Code de commerce précise que le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif…
Délai de deux ans de prescription d'une facture : attention au point de départ du délai de prescription
Un architecte réclame le paiement d’une facture à un client. Face au refus de ce dernier, l’architecte assigne le client aux fins d’obtenir le paiement de sa facture. Ainsi que…
Obligation pour l’employeur de vérifier la réalité des diplômes d’un futur salarié
Une salariée avait été embauchée en CDD en qualité de pharmacienne pour assurer le remplacement du pharmacien titulaire de l’officine. Suite à ce remplacement, elle saisit le conseil des prud’hommes…