L’article L 651-2, alinéa 1 du Code de commerce précise que le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif…
Publications
Délai de deux ans de prescription d'une facture : attention au point de départ du délai de prescription
Un architecte réclame le paiement d’une facture à un client. Face au refus de ce dernier, l’architecte assigne le client aux fins d’obtenir le paiement de sa facture. Ainsi que…
Obligation pour l’employeur de vérifier la réalité des diplômes d’un futur salarié
Une salariée avait été embauchée en CDD en qualité de pharmacienne pour assurer le remplacement du pharmacien titulaire de l’officine. Suite à ce remplacement, elle saisit le conseil des prud’hommes…
Interdiction de vapoter au travail.
A compter du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter au travail. Le Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans…
Déclaration des bénéficiaires effectifs : une nouvelle obligation
Depuis le 1er août 2017, une nouvelle obligation est venue s’ajouter aux formalités de création d’une entreprise. Désormais, l’ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des…
Mon employeur peut-il pratiquer des tests salivaires pour détecter l’usage de drogues ?
Depuis une décision rendue par le Conseil d’Etat le 5 décembre 2016, il est désormais possible pour un employeur de pratiquer des tests salivaires afin de détecter l’usage récent de…