Une salariée avait été embauchée en CDD en qualité de pharmacienne pour assurer le remplacement du pharmacien titulaire de l’officine. Suite à ce remplacement, elle saisit le conseil des prud’hommes…
Publications
Interdiction de vapoter au travail.
A compter du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter au travail. Le Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans…
Déclaration des bénéficiaires effectifs : une nouvelle obligation
Depuis le 1er août 2017, une nouvelle obligation est venue s’ajouter aux formalités de création d’une entreprise. Désormais, l’ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des…
Mon employeur peut-il pratiquer des tests salivaires pour détecter l’usage de drogues ?
Depuis une décision rendue par le Conseil d’Etat le 5 décembre 2016, il est désormais possible pour un employeur de pratiquer des tests salivaires afin de détecter l’usage récent de…
L’importance de l’obligation d’information annuelle de la caution
Obligation d’information annuelle de la caution : une obligation annuelle Les 22 juin 1998 et 1er mars 2002, un couple s’est porté caution solidaire de divers engagements contractés par la société…
Un registre du commerce et des sociétés européen ?
L’interconnexion des registres du commerce et des sociétés des Etats membres Depuis plusieurs années des directives européennes permettaient de faciliter l’accès aux informations officielles sur les sociétés immatriculées dans l’un…