Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venu rappeler que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique…
Publications
Un tiers peut-il invoquer la violation des statuts d’une société civile ?
La cogérante d’un GFA (Groupement Foncier Agricole) a délivré à un locataire un congé afin de reprise mettant fin au bail à long terme que lui avait cédé son père,…
Le Cash back ou retrait d’argent liquide chez un commerçant bientôt en France
C’est l’article 2 de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 qui encadre l’utilisation du Cash Back en France. Une pratique courante en Europe Cette pratique qui existe déjà…
Le décès sur le lieu de travail n’est pas toujours un accident du travail
Un accident du travail est un accident qui survient à un salarié alors que celui-ci se trouve sous la responsabilité de son employeur (Article L411-1 du Code de la sécurité…
Expatriation : Celle-ci peut être à durée indéterminée
Un salarié engagé afin d’effectuer une mission d’une durée indéterminée en qualité de directeur technique au sein d’une filiale étrangère de son employeur a pris acte de la rupture de…
Insulter un supérieur hiérarchique dans un groupe privé sur Facebook n’est pas un motif de licenciement !
Une salariée avait été licenciée pour faute grave après avoir tenu sur Facebook des propos injurieux et offensants à l’égard de sa supérieure hiérarchique dans un groupe intitulé « Extermination des…