Dans un arrêt du 25 octobre 2018 le conseil d’Etat a confirmé que le Conseil national des barreaux (CNB) ne pouvait interdire l’activité de médiateur aux avocats qui ne seraient…
Publications
L’acquéreur refuse de signer l’acte authentique de vente. Quid de la rémunération de l’agent immobilier ?
Lors d’une vente immobilière, c’est habituellement l’acheteur qui doit rémunérer l’agent immobilier en charge de la vente. Le paiement ne se faisant qu’au moment de la signature de l’acte authentique…
Un règlement intérieur n’est pas transférable vers la nouvelle société en cas de scission de l’entreprise.
Une société qui a repris l’activité et les salariés d’une autre entreprise dans le cadre d’une scission a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par cette dernière. Un…
Déclaration fiscale tardive : la responsabilité de l’expert-comptable retenue !
L’article 1728 du code général des impôts prévoit une majoration minimale de 10 % en cas de non-production d’une déclaration dans les délais prescrits. Dans un arrêt récent la Cour…
La nullité d’une convention de rupture si elle est remise au salarié après la rupture du contrat de travail.
Un employeur et un salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture résulte alors d’une convention signée par les…
La validité de l’engagement d’une SAS même si l’engagement est contraire à son objet social
L’article L. 227-6, alinéa 2, du code de commerce, dispose qu’une SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social…