Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le…
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Licenciement disciplinaire : un motif tiré de la vie personnelle ne peut être invoqué
Ce principe vient d’être rappelé par un arrêt récent de la chambre sociale de la cour de cassation. Dans cette affaire, un salarié, conducteur routier a pendant ses congés fait…
Bulletin de salaire : conséquence de l’absence de mention des heures supplémentaires
Un employeur doit remettre au salarié des bulletins de paie précisant le nombre d’heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration…
Assemblée générale : délai pour la faire annuler
L’action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d’agir (C. com. art. L 235-9).…
Tout avocat est un médiateur !
Dans un arrêt du 25 octobre 2018 le conseil d’Etat a confirmé que le Conseil national des barreaux (CNB) ne pouvait interdire l’activité de médiateur aux avocats qui ne seraient…
L’acquéreur refuse de signer l’acte authentique de vente. Quid de la rémunération de l’agent immobilier ?
Lors d’une vente immobilière, c’est habituellement l’acheteur qui doit rémunérer l’agent immobilier en charge de la vente. Le paiement ne se faisant qu’au moment de la signature de l’acte authentique…