Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises et les justiciables doivent composer avec une nouvelle mesure destinée à améliorer le financement de la justice économique : une contribution financière obligatoire…
Publications
Prix de cession contesté : Quand l’expert demande des comptes
Dans de nombreuses sociétés, les statuts ou conventions internes ne définissent pas toujours les modalités de calcul du prix des actions à céder. Cette absence de précisions peut donner lieu…
La garantie légale d’éviction dans la cession de droits sociaux
Le cédant de droits sociaux est tenu, en vertu de la garantie légale d’éviction, de ne pas porter atteinte aux droits de l’acquéreur en se livrant à des activités susceptibles…
La révocation d'un dirigeant de SAS et l'impact des pactes d'associés
Dans la gestion des sociétés par actions simplifiées (SAS), la révocation d’un dirigeant constitue un acte qui peut avoir des conséquences juridiques notables, surtout lorsque celle-ci est réalisée en violation…
La validité d'une cession de parts sans signature
La question de la validité d’une cession de parts sociales, même sans signature, suscite de nombreuses interrogations, notamment en matière de sociétés civiles immobilières (SCI). L’arrêt récent de la Cour…
Des SMS professionnels aux conséquences disciplinaires
Un employé a contesté son licenciement pour faute lourde après avoir été accusé par son employeur d’avoir tenu des propos dénigrants sur l’entreprise via son téléphone professionnel. Retour sur une…