Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur qui fixe les obligations, en termes d’hygiène, de sécurité ou de discipline. Il s’impose à l’employeur et aux salariés. Toutefois, celui-ci…
Publications
Les 40 ans d’ancienneté d’un salarié ne l’immunisent pas contre un licenciement pour faute grave
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien d’un salarié dans l’entreprise. Elle prive ce dernier, des indemnités de licenciement et de préavis. L’ancienneté est parfois prise en…
L’action en justice d’un employé d’immeuble doit être dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires
Une salariée d’une résidence a formé un pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour d’appel dans le litige l’opposant au syndic de copropriété. La cour d’appel avait déclaré irrecevables ses…
Achat de logiciel : son paramétrage n’est pas automatiquement inclus
Une société a commandé deux logiciels à une entreprise. Se plaignant de dysfonctionnements affectant les logiciels qui étaient liés au paramétrage et à la saisie, celle-ci a assigné le vendeur…
Liberté d’expression : un salarié peut critiquer en interne l’organisation d’une entreprise lors d’une réunion avec les dirigeants
Un salarié d’un cabinet d’architecture a été licencié pour avoir, au cours d’une réunion tripartite entre lui et les deux cogérants de la société, critiqué l’organisation du cabinet.Le salarié saisit…
Assemblée générale : une décision abusive d’exclure un associé
Un avocat associé au sein d’une société d’avocats était en arrêt maladie depuis le 6 février 2013 lorsque, le 29 août, il a informé celle-ci de son intention de quitter…