Un salarié ou un employeur qui souhaite contester un avis d’inaptitude émis par un médecin du travail doit saisir le conseil de prud’hommes, en sa formation de référé, d’une demande…
Publications
Refus de remboursement d’un compte courant d’associé
Un associé a, le 30 juin 2004, cédé les parts sociales qu’il détenait dans le capital d’une SARL. Le 5 juin 2013, il a demandé à la société de lui…
Entraide familiale et travail dissimulé
Le fait pour un employeur de mentionner sur le bulletin de paie d’un salarié un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué est qualifié par le Code du…
Abus de majorité dans le but de favoriser des associés majoritaires
L’abus de majorité est constitué lorsque plusieurs associés majoritaires adoptent une décision : Contraire à l’intérêt social ; Dans le but de favoriser les associés majoritaires au détriment d’un associé…
Un directeur général délégué peut engager sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire d’une SA, le liquidateur a assigné le directeur général délégué en sa qualité de dirigeant de droit, en responsabilité pour insuffisance d’actif. La cour…
Bail commercial : renouvellement et montant du loyer
Un bailleur a donné à bail à une société un local à usage commercial moyennant un loyer annuel de 300 000 euros. Après le renouvellement, cette dernière, sollicite la fixation…