Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par…
Publications
La responsabilité de l’ancien gérant d’une SCI
Le vote du quitus au gérant d’une société qui suit généralement l’approbation des comptes exonère-t-il celui-ci de toute responsabilité en cas de faute commise dans l’exécution de son mandat ? La…
Si un exemplaire du mandat n’est pas remis au mandant, la clause d’exclusivité ou pénale ne pourra pas s’appliquer.
Un agent immobilier s’est vu confier un mandat de vente sans exclusivité d’une maison d’habitation, moyennant une rémunération de 13 400 euros. Des conjoints ont signé avec l’agent immobilier un…
Avis du médecin du travail et délai de recours
Un salarié ou un employeur qui souhaite contester un avis d’inaptitude émis par un médecin du travail doit saisir le conseil de prud’hommes, en sa formation de référé, d’une demande…
Refus de remboursement d’un compte courant d’associé
Un associé a, le 30 juin 2004, cédé les parts sociales qu’il détenait dans le capital d’une SARL. Le 5 juin 2013, il a demandé à la société de lui…
Entraide familiale et travail dissimulé
Le fait pour un employeur de mentionner sur le bulletin de paie d’un salarié un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué est qualifié par le Code du…