Délégation de pouvoir

C’est un acte juridique par lequel un employeur (délégant) se dessaisit d’une partie de ses pouvoirs au profit d’un salarié (délégataire) afin qu’il les exerce à sa place.  La responsabilité pénale du délégant est alors transférée au délégataire dans la limite des pouvoirs délégués.

 

 

2017-06-09T11:02:41+00:009 juin 2017|