Délégation de pouvoir

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C’est un acte juridique par lequel un employeur (délégant) se dessaisit d’une partie de ses pouvoirs au profit d’un salarié (délégataire) afin qu’il les exerce à sa place.  La responsabilité pénale du délégant est alors transférée au délégataire dans la limite des pouvoirs délégués.

 

 

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