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      Catégorie : Droit du travail

      12 avril 2017
      La remise de l’attestation Pôle emploi est obligatoire dans tous les cas de rupture d’un contrat de travail.
      Droit du travail

      La remise de l’attestation Pôle emploi est obligatoire dans tous les cas de rupture d’un contrat de travail.

      En 2012, une salariée qui avait donné sa démission avait saisi le Conseil des Prud’hommes de diverses requêtes et notamment d’une demande de dommages et intérêts pour non-délivrance des documents…

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      11 avril 2017
      Peut-on contester le solde de tout compte ?
      Droit du travail

      Peut-on contester le solde de tout compte ?

      Le solde de tout compte est établi par l’employeur lors de la rupture du contrat de travail quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…). Comme l’indique l’article…

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      10 avril 2017
      Quels sont les risques lors d’un abandon de poste ?
      Droit du travail

      Quels sont les risques lors d’un abandon de poste ?

      L’abandon de poste : une absence sans autorisation L’abandon de poste est le fait pour un salarié de s’absenter de son lieu de travail sans motif légitime, ni l’autorisation de…

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      3 avril 2017
      Le seul fait pour un employeur d’insérer une clause de non concurrence dans le contrat de travail n’oblige pas le salarié à la respecter
      Droit du travail

      Le seul fait pour un employeur d’insérer une clause de non concurrence dans le contrat de travail n’oblige pas le salarié à la respecter

      La clause de non-concurrence est une clause qui figure couramment dans un contrat de travail. Elle peut être également prévue par la convention collective ou faire l’objet d’un avenant. Elle…

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      30 mars 2017
      Quelle est la valeur d’une promesse d'embauche ?
      Droit du travail

      Quelle est la valeur d’une promesse d'embauche ?

      Une promesse d’embauche : une offre ferme et définitive Une promesse d’embauche est conclue quand le contrat de travail ne peut pas être signé dans l’immédiat. En créant un lien…

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      24 mars 2017
      Est-il possible d’imposer une augmentation de rémunération à un salarié ?
      Droit du travail

      Est-il possible d’imposer une augmentation de rémunération à un salarié ?

      La rémunération : un élément du contrat de travail. La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni…

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