A la suite d’un entretien préalable où un employeur envisage de prendre une sanction, celle-ci ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour…
Catégorie : Droit du travail
La dissimulation à un nouvel employeur d’une clause de non-concurrence est un motif de licenciement pour faute grave.
Un salarié démissionnaire (responsable projet sécurité) a été informé par son ex-employeur de son intention de renoncer à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence contenue dans son…
Peut-on fixer des objectifs à un salarié dans une langue étrangère ?
C’est la question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt rendu le 21 septembre dernier. Le Code du travail impose à tout employeur de rédiger…
Les nouvelles règles du contrat à durée déterminée (CDD)
Dorénavant, un CDD pourrait être renouvelé plus de deux fois Depuis l’entrée en vigueur de l’Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail une convention…
L’importance pour un employeur de respecter les avis du médecin du travail
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt rendu le 27 septembre dernier, l’importance pour un employeur de respecter les avis du médecin du…
C’est à l’employeur de justifier qu'il a mis tout en œuvre afin de permettre à son salarié d’exercer son droit à congé
Dans l’affaire en question, un salarié placé en arrêt de travail et déclaré inapte définitivement à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail a poursuivi son employeur en…