Cadre dirigeant : 3 critères cumulatifs Un cadre d’entreprise est considéré comme cadre dirigeant si 3 critères cumulatifs fixés par l’article L.3111-2 du Code du travail sont respectés (Cass. Soc. 22 juin…
Catégorie : Droit du travail
Une lettre de licenciement non distribuée par la Poste à l’adresse exacte ne rend pas le licenciement abusif
Un salarié conducteur scolaire a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un licenciement. Ce dernier lui a ensuite notifié son licenciement par lettre recommandée avec avis…
Les délais pour préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement
Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, un salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à son employeur des précisions sur…
Un décès chez le médecin du travail peut-il être considéré comme un accident du travail ?
C’est à cette question qu’a dû répondre la chambre civile de la Cour de cassation le 6 juillet 2017. Alors qu’il se trouvait dans la salle d’attente du médecin du…
Accident de travail : sans délégation de pouvoir, pas d’exonération de responsabilité !
Un salarié, agent de maintenance d’une société de production et d’exploitation pétrolière a été mortellement blessé par suite de l’explosion d’une pompe d’extraction de pétrole qu’il tentait de remettre en…
Peut-on licencier un salarié pour faute grave à la suite d’un retrait de permis pour état d’ébriété ?
En avril 2016, pendant ses heures de travail, un salarié d’une société est trouvé endormi au volant de son véhicule de fonction par la police. Celle-ci constate alors son état…