Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes détermine la possibilité de faire appel ou pas d’un jugement de conseil de prud’hommes. Le jugement est dit « en…
Catégorie : Droit du travail
Heures supplémentaires : pointage informatique et accord implicite de l’employeur
Un employeur informé des heures de travail supplémentaires effectuées et enregistrées dans un logiciel informatique mis à disposition par celui-ci donne son accord à leur réalisation, même en l’absence d’autorisation…
Un licenciement pour faute grave pour des faits commis en dehors du travail
En règle générale, un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire (Cass. soc. 23-6-2009 n° 07-45.256). Sauf si ce motif se rattache à…
Accident du travail : avoir ignoré les contre-indications du médecin du travail est une faute inexcusable
Contrairement à une idée encore trop largement répandue, les préconisations du médecin du travail ne sont pas que de « simples recommandations » que l’employeur aurait tout loisir de respecter…
Une sanction disciplinaire ne peut être décidée par l’employeur que si le règlement intérieur qui la prévoit a été porté à la connaissance du salarié considéré comme fautif
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés (« au moins 20 salariés » avant la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020), l’employeur doit fixer la nature et l’échelle des sanctions…
Des propos dégradants à caractère sexuel justifient un licenciement pour faute grave
Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué notamment par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison…