Les sociétés commerciales ne jouissent de la personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (c. com. art. L. 210-6, al. 1). Une société…
Catégorie : Droit des sociétés
EIRL : Une créance non liée à l’activité professionnelle peut-être admise au passif lors d’une procédure de redressement judiciaire
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est le moyen pour un artisan d’affecter à celle-ci le patrimoine nécessaire à son activité. C’est le cas d’un électricien qui par une déclaration déposée…
Convocation de l’assemblée générale pour révoquer un gérant
Le gérant d’une SARL peut être révoqué par décision des associés. Ces décisions sont toujours prises en assemblée. La convocation des associés est faite par le gérant, mais il peut…
La délivrance gratuite à tous les chefs d’entreprise de leur Kbis numérique
En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés auprès du ministre de l’Economie à offrir à tous les chefs d’entreprises immatriculées au Registre…
Insuffisance d’actif : la responsabilité écartée en cas de simple négligence
Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le…
Assemblée générale : délai pour la faire annuler
L’action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d’agir (C. com. art. L 235-9).…